La disposition de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui interdit l'apposition sur les fruits et légumes d'étiquettes non compostables et non constituées de matières biosourcées est-elle conforme à la Constitution ? C'est à cette question que le Conseil constitutionnel doit répondre dans un délai de trois mois suite à sa transmission par le Conseil d'État via une décision en date du 26 avril 2023.

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) à l'appui d'une requête visant à faire annuler la disposition du décret du 28 décembre 2020 qui punit pénalement le fait d'apposer une étiquette non conforme aux dispositions prévues par la loi. L'organisation professionnelle estime que ces dispositions méconnaissent plusieurs droits à valeur constitutionnelle : liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de légalité des délits et des peines, clarté et intelligibilité de la loi, champ du domaine de la loi.