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Installations d'incinération de déchets non dangereux : comment évaluer leur performance énergétique ?

Déchets  |    |  WK-hsqe.fr
L'article 266 nonies du Code des douanes prévoit, pour les installations d'élimination de déchets ménagers et assimilés par incinération, un tarif privilégié de TGAP pour celles qui présentent une performance énergétique dont le niveau est élevé.

Ce niveau de performance vient d'être fixé par arrêté.

Est considérée comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation dont le résultat de l'évaluation est supérieur ou égal à :

* 0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
* 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

L'évaluation doit être réalisée selon la formule indiquée dans l'annexe de l'arrêté. Elle doit être effectuée chaque année par le titulaire de l'autorisation d'exploiter. Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.

La circulaire de l'Administration des douanes n° 09-030 du 31 mars 2009 précise que l'obtention de ce tarif privilégié dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.
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Textes Réglementaires

Arrêté du 18/03/2009 - BCFD0908589A

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