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Deux dispositions du code de l'expropriation jugées contraires à la Constitution

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 6 avril 2012 rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique contraires à la Constitution.

La raison ? Ces articles méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Les exigences de cet article doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession.

Or, lorsqu'il est fait appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'elle a faites mais inférieure à celle fixée par le juge de première instance.

Considérant toutefois que l'abrogation immédiate de ces articles aurait des conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation, laissant le temps au législateur "de mettre fin à cette inconstitutionnalité".

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