À compter du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire via l'état des risques, prévoit la loi du 10 juillet 2023 relative au risque incendie. Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 7 mars prochain le projet de décret (2) pris pour l'application de ces dispositions qui sont contenues dans l'article L. 125-5 du code de l'environnement (3) .
« Le respect des OLD, imposées aux biens situés à proximité de massifs exposés à un risque d'incendie, est déterminant pour la prévention du risque d'incendie », rappelle le ministère. Les zones du territoire concernées par cette obligation sont recensées par l'Institut géographique national (IGN) sur le site géoportail.
Le projet de décret vise par ailleurs à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 567-1 du code de l'environnement (4) relatifs à la prévention des incendies de forêt, créés par la même loi. Le texte définit les modalités d'élaboration et de révision de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit également les modalités d'instauration et d'abrogation de la « zone de danger » que le préfet peut délimiter dans les territoires de ces communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). « La zone de danger constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du code de l'urbanisme les listant », explique par ailleurs le ministère.
