La proposition législative climatique (1) , présentée le 20 juillet 2016 par la Commission, entend répondre aux engagements souscrits par les Etats membres de l'Union au titre de l'Accord de Paris sur le changement climatique. Il s'agit d'assigner à chaque pays de l'UE un plafond d'émissions de gaz à effet de serre, selon une clé de répartition équitable entre les Vingt-Huit, pour la période 2020-2030, tenant compte des différences de situation économique, en particulier des pays de l'Est.
Au final, ces réductions devront atteindre en moyenne 30% d'ici à 2030 par rapport à 2005. Pour la France, l'objectif fixé est une baisse de 37% de ses émissions. Sont concernés les secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des déchets, de l'utilisation des terres et la foresterie, qui représentent plus de la moitié des émissions. En revanche, les émissions de l'aviation civile - "considérées comme égales à zéro" précise le texte officiel - sont explicitement exclues du règlement.
Contrôles de conformité espacés de cinq ans
La Commission a fixé des seuils de référence intermédiaires basés sur les émissions "récentes", comprises entre 2016-2018, pour éviter la prise en compte du surplus de crédits d'émissions qui resteront aux pays européens en raison des objectifs trop faibles initialement fixés. Elle estime que ce dispositif sera plus proche de l'intégrité environnementale que si le seuil de référence était celui de 2020, année où les pays membres auront plus que réalisé leurs objectifs de départ.
Au grand dam des ONG environnementales, les Etats membres n'auront à soumettre le réexamen complet des inventaires de leurs émissions et le contrôle effectif du respect de leurs objectifs que tous les cinq ans, et non plus annuellement. La Commission rassure : "Ils sont toujours tenus de respecter les limites annuelles et une trajectoire linéaire au cours de la période allant de 2021 à 2030". La Commission effectuera donc deux contrôles, l'un en 2027 (pour la période allant de 2021 à 2025) et l'autre en 2032 (pour la période allant de 2026 à 2030). Et justifie leur espacement pour "réduire les coûts administratifs". Tout en conservant le système de rapports annuels en vigueur.
Des marges de flexibilité généreusement accordées
Deux leviers majeurs de flexibilité ont été introduits dans le dispositif. Les forêts et l'agriculture pourront être intégrées dans la comptabilisation des émissions, plafonnée à hauteur de 280 millions de tonnes équivalent CO2 (dont 58,2 pour la France). Et, pour les Etats-membres qui auraient des difficultés à réaliser leurs objectifs, ils pourront vendre leurs surplus de crédits d'émissions. Et ce malgré la mise en garde des écologistes réclamant la suppression de ces permis d'émissions excédentaires qui minent le marché carbone depuis des années.
Ainsi, afin de prendre en compte le "potentiel d'atténuation" des secteurs axés sur la terre, y compris l'agriculture, "tout en garantissant une bonne comptabilité et intégrité environnementale globale, la présente proposition prévoit une nouvelle marge de manoeuvre qui permet une utilisation limitée des absorptions nettes liées à certaines catégories comptables, à savoir l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), tout en veillant à ce qu'aucun débit ne se produise dans les secteurs UTCATF".
Cette démarche est motivée par le "besoin de réfléchir au meilleur moyen d'optimiser la contribution de ce secteur à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris par le reboisement".
Les sols et les forêts mis à contribution
La Commission justifie ces calculs comptables par le fait que cette nouvelle réglementation soutiendra les agriculteurs développant des pratiques d'agriculture dite "intelligente", "par la recherche de synergies entre productivité, résilience et réduction des émissions, sans imposer de restrictions ou de lourdeurs bureaucratiques aux exploitations individuelles". Côté puits de carbone forestier, "les sylviculteurs et les industries forestières pourront mieux cerner les avantages climatiques des produits ligneux dotés d'un plus long cycle de vie et capables de stocker le carbone présent dans l'atmosphère pendant de longues périodes". Pourtant, la rigueur de cette comptabilité du carbone n'est pas garantie, étant donné l'évolution incertaine des puits à long terme.
Pour contrer les critiques des environnementalistes, la Commission répond être attentive à "l'intégrité environnementale" en proposant la règle du "débit neutre ou positif". En substance, si un Etat membre abat une forêt (déboisement), il est tenu de compenser les émissions de CO2 produites en plantant de nouvelles forêts (boisement) ou en améliorant la gestion durable de ses forêts, terres cultivées et prairies existantes. "Seuls les crédits nets générés au niveau national par des terres boisées, des terres cultivées gérées ou des prairies gérées peuvent être transférés et utilisés afin de se conformer au règlement sur la répartition de l'effort", souligne la Commission. Cerise sur le gâteau, les Etats membres ont la possibilité "d'acheter ou de vendre entre eux des absorptions nettes", ce qui devrait les inciter à augmenter leurs absorptions de CO2 au-delà de leur engagement individuel.
Déception des écologistes
Pour l'eurodéputé (Verts-ALE) Bas Eickhout, "les lacunes des propositions de la Commission font planer de sérieux doutes sur l'efficacité des règles devant permettre une réduction des gaz à effet de serre. En cadeau aux cancres de la lutte contre le dérèglement climatique, la Commission sort de son chapeau des règles pour le moins créatives afin de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation et au changement d'affectation des terres, et à la foresterie".
Les écologistes estiment que les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat ne seront pas réalisés. Reste que les mécanismes proposés par la Commission sont dans la droite ligne de l'article 4 de cet accord, qui permet aux Etats d'utiliser leurs puits afin d'améliorer leur comptage d'émissions "nettes". La Commission précise que chaque Etat-membre reste libre de se fixer des objectifs plus ambitieux.
