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Finance carbone : le décret de transposition de la loi de transition énergétique est en consultation

Le décret qui transpose les nouvelles exigences de reporting sociétal extra-financier en matière de finance carbone est soumis à consultation du public. Le ministère compte faire émerger de bonnes pratiques avant de fixer des objectifs par arrêté.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

Le ministère des Finances a mis en consultation jusqu'au 7 décembre le projet de décret visant à appliquer l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte. Cet article demande aux investisseurs de divulguer leur contribution à la transition énergétique et de mettre en place une stratégie d'intégration des critères climat dans les stress-tests bancaires. La loi élargit également, à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016, les informations prévues dans le reporting sociétal extra-financier des entreprises (RSE) à "l'usage des biens et services que l'entreprise produit sur le changement climatique".

Détails pour les investisseurs institutionnels

Le décret soumis à consultation s'adresse spécifiquement aux investisseurs institutionnels à savoir les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion de portefeuille, la caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire ou encore la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Concrètement, il modifie le code monétaire et financier afin de détailler les informations que ces acteurs financiers doivent publier. Il modifie et complète le décret du 30 janvier 2012, pris en application de l'article 224 de la loi Grenelle II (prise en compte de critères ESG dans les politiques d'investissement).

En matière environnementale, les critères devront désormais inclure des éléments abordant les risques climatiques (risques physiques et risques de transition). Par exemple, l'investissement dans un portefeuille immobilier exposé à des risques d'inondations relève des risques physiques alors que l'investissement dans des entreprises du secteur énergétique est plutôt à examiner dans le cadre des risques de transition.

Ces critères devront aussi démontrer la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. "Les analyses conduites doivent tenir compte des activités des investisseurs et porter sur la manière dont la politique d'investissement est cohérente avec des scénarios de transition et dans quelle mesure elles contribuent à l'atteinte de ces objectifs", précise le ministère des Finances dans une note technique. Chaque acteur va donc devoir décliner un scénario "2°C". Par exemple, pour un portefeuille d'actifs dans le secteur énergétique, les entités devront déterminer le mix énergétique en ligne avec le scénario 450 ppm de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).

Faire émerger les meilleures pratiques

Le ministère a choisi de ne pas imposer de méthode afin de "permettre le développement d'une diversité d'approches, fonction de la nature des activités et investissement de chaque acteur, ce qui favorisera l'émergence des meilleures pratiques". Résultats, les entités peuvent adopter un découpage adapté aux spécificités de leur activité. Par exemple, un organisme d'assurance pourra distinguer les placements au titre de ses activités d'assurance de dommages de ceux au titre des activités d'assurance vie et de retraite. De la même façon, un organisme pourra distinguer les investissements dont il a l'entière maîtrise de ceux dépendant du choix de tiers. L'objectif étant que les analyses conduites soient "pertinentes au regard de l'activité" et apportent "une information utile sur l'exposition aux risques".

Sur la base de ces "meilleures pratiques", le ministère prévoit de fixer des cibles de référence ultérieurement par arrêté. Le ministère encourage dès maintenant les entités à se saisir du label "transition énergétique et climat" récemment créé pour évaluer leur positionnement.

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