Un décret, publié le 29 mai au Journal officiel, définit les conditions d'éligibilité aux prêts octroyés par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, aux ménages aux ressources modestes ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires.
Ce décret est pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015 qui crée ce fonds. Il vise à faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce fonds "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", indiquait la ministre de l'Environnement Ségolène Royal.
Le décret précise que ce fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), conformément aux articles R319-35 à R319-43 (1) du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise également l'octroi d'avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires (2) , en cas de travaux d'intérêt collectif.
Les travaux éligibles à ces avances (3) concernent l'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; l'installation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, ou associés à des systèmes de ventilation économiques et performants. Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement, ayant passé une convention avec l'Etat, sont habilités à accorder les avances. Un plafond de 10.000 euros à 30.000 euros (4) est fixé selon les travaux par logement.
Dans un premier temps, ce fonds doit être doté de 10 millions d'euros. Les opérations ouvrant droit à des certificats d'économie d'énergie (CEE) doivent l'alimenter. Les modalités d'intervention du fonds seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
