Le décret créant la "Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux" est paru au Journal officiel du 22 mars.
Prévue par la loi du 13 juillet 2011, cette commission a pour mission "d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives". Elle est également chargée d'émettre "un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public".
La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif "à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives", mais aussi "au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste, ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches", ajoute le décret.
Une commission de 22 membres
La commission, qui compte 22 membres, est composée de cinq membres de droit représentants de l'Etat, un député et un sénateur, trois représentants des collectivités territoriales et douze membres nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Ces derniers sont trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier, trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière et trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques.
Le vice-président du CGEDD, le commissaire général au développement durable, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le président d'IFP Energies nouvelles, le président du BRGM et le président de l'Ineris peuvent assister aux réunions de la commission, avec voie consultative.
Le décret prévoit que la commission se réunira sur convocation de son président, qui doit être nommé par arrêté, au moins deux fois par an.
