Les installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés relevant de la sous-rubrique 1414-3 (1) de la nomenclature des installations classées (ICPE) voient leurs prescriptions générales modifiées. Cette sous-rubrique vise les « installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ». Ces installations classées relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC).

Ces modifications résultent d'un arrêté ministériel publié le 19 octobre au Journal officiel. Ce texte modifie l'arrêté du 30 août 2010, qui fixe les prescriptions applicables à ces installations, en vue de les adapter au développement du gaz naturel liquéfié (GNL). Les prescriptions concernées portent notamment sur les flexibles d'alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération, ou encore le débit de remplissage.

Ces modifications sont l'aboutissement d'un groupe de travail réunissant des fédérations professionnelles, des experts de l'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris) et les administrations concernées. Le GNL, rappelle le ministère de la Transition écologique, présente des spécificités par rapport au butane ou au propane, notamment en termes de température de chargement.