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Grenelle de la mer : sept nouveaux comités rendent leurs propositions

Sept nouveaux comités opérationnels du Grenelle de la mer ont remis leurs recommandations visant à mettre en œuvre les engagements pris en juillet dernier en matière de stratégie maritime. Les prochains rapports sont attendus pour fin juillet 2010.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
   
Grenelle de la mer : sept nouveaux comités rendent leurs propositions
   
Après sept premiers rapports remis le 16 avril dernier, sept nouveaux comités opérationnels (Comop) du Grenelle de la mer ont remis leurs propositions au ministre du développement durable Jean-Louis Borloo. Installés en novembre dernier, 18 comités avaient été chargés de décliner en mesures ''concrètes'', les 137 engagements pris par le gouvernement à l'issue des réflexions du Grenelle de la mer en juillet 2009. Deux autres rapports (''avenir des pêches profondes'' et ''fonctionnement du FIPOL et réparation'') seront présentés fin juillet, tandis que le dernier, dédié aux aires marines protégées rendra ses conclusions à la fin de l'année.

Contamination des sédiments de dragage

Le comité ''Sédiments de dragage'' (n°11) piloté par Edwige Duclay et Hélène Syndique du ministère du Développement durable propose notamment de réviser par modification législative d'ici fin 2012 la redevance pour pollutions non domestiques, afin de la rendre plus incitative vis-à-vis de la réduction des pollutions de l'eau par les substances les plus préoccupantes. ''La problématique de la contamination des sédiments de dragage sera prise en compte a travers deux aspects : d'une part par une réflexion sur les substances qui se fixent particulièrement dans les sédiments, et d'autre part, par l'élargissement, si nécessaire, de la redevance à des activités polluantes ayant un impact particulier sur la qualité des sédiments, et qui ne seraient pas concernées par la redevance actuelle'', explique le comité dans son rapport.

Pour faire évoluer la réglementation, ce comité recommande d'effectuer un bilan d'ici mi-2011, de la réglementation existante et de son application, en France et dans les Etats membres concernés par cette problématique, notamment pour ce qui concerne : les sites d'immersion, la gestion à terre des sédiments, le suivi de substances non réglementées, les éventuelles mesures compensatoires aux impacts des opérations de dragage/immersion, et les pratiques éventuelles de mélanges de sédiments de dragage. Le Comop conseille également d'actualiser d'ici fin 2011 les circulaires d'application de la réglementation relative aux dragages et de publier d'ici mi-2011 un arrêté fixant des seuils provisoires pour les HAP (Hydrocarbure aromatique polycyclique), dans l'attente des résultats des études scientifiques en cours de réalisation. Cette recommandation ne fait pas toutefois l'objet d'un consensus au sein du groupe.

Plusieurs mesures visent par ailleurs à améliorer la sensibilisation, l'éducation et la communication (Comop 4), à protéger et gérer les espaces littoraux (Comop 6) ou encore à créer un fonds financier pour les macro-déchets (Comop 14).

Sensibiliser l'inteligencia au monde maritime

Le Comop n° 4 '' Sensibilisation, éducation, communication '' piloté par Catherine Chabaud, journaliste-navigatrice, propose notamment de pérenniser les Journées de la mer, des lacs et des rivières, nées du Grenelle de la mer et de créer une « Université de la mer ». Il s'agirait d'organiser des sessions de formation qualifiantes à destination des journalistes, des élus, des décideurs, des cadres de l'Etat pour développer la connaissance sur le fait maritime, le milieu, l'économie, la politique de la mer.

Conserver et préserver le milieu marin

En ce qui concerne l'aménagement, la protection et la gestion des espaces littoraux, 9 propositions ont été faites. Le Comop propose notamment de lancer un plan d'action « paysage littoral et marin vivant, innovation architecturale et urbaine, conservation et valorisation du patrimoine maritime », d'accélérer la réalisation des SAGE sur les territoires littoraux (couvrir 2/3 du littoral français métropolitain d'ici 2020) dans la perspective de l'élaboration du plan d'action de la directive cadre stratégie pour le milieu marin ou encore de rendre obligatoire le lancement de l'élaboration des SCOT (Schéma de cohérence territoriale) sur l'ensemble du littoral.

Le groupe de travail '' Fonds macro-déchets '' (Comop 14) dirigé par Dominique Viel, chef de mission Contrôle écologie et développement durable au ministère de l'économie recommande par ailleurs de créer un système d'observation des déchets aquatiques qui permettrait notamment de mieux caractériser les déchets aquatiques et de mettre en place des dispositifs de prétraitement des eaux sur les réseaux des collecteurs d'eaux pluviales avant rejet dans les cours d'eau, ainsi qu'à l'amont des déversoirs d'orage dans le cas de traitement des eaux usées.

La délicate question du financement du démantèlement des navires

Le groupe de travail dédié au démantèlement des navires piloté par le parlementaire Pierre Cardo, recommande quant à lui de choisir un site industriel dédié à ce secteur. Il privilégie le site de Bassens (GPM Bordeaux), qui ''présente l'avantage d'être disponible de manière quasi immédiate et nécessite des investissements de mise à niveau relativement modestes (entre 3 et 5M€)'' mais propose cependant deux alternatives (création d'une cale inclinée sur le polder ou positionnement d'un dock flottant) sur Brest qui dispose d'une position ''géographique idéale, du fait de la présence de navires militaires et de navires abandonnés''. Cependant tous les acteurs locaux n'y sont pas favorables. Dans le cas des navires de plaisance, la mission propose de s'appuyer entre autre sur le réseau créé très récemment par l'Association Pour la Plaisance Eco Responsable (APER) et dans le cas des navires de pêche, de chercher des solutions de démantèlement de proximité. ''Afin de faciliter le développement dans les ports d'infrastructures respectant les normes environnementales adéquates, la Mission parlementaire propose de s'appuyer sur la nouvelle rubrique ICPE 2712 pour clarifier l'encadrement et les normes applicables à cette activité et d'y associer une procédure d'enregistrement qui facilitera les démarches des autorités portuaires'', précise le Comop.

Pour financer le démantèlement, la mission propose, pour les navires de plaisances, la mise en place d'une cotisation annuelle. Pour les navires de commerce le groupe préconise que les autorités françaises soutiennent dans le cadre des discussions européennes, la création d'un fonds européen destiné à encourager les pratiques vertueuses de démantèlement, en particulier en matière de dépollution. Enfin concernant les navires de pêche, la mission propose d'apporter quelques ajustements au dispositif des Plans de sortie de flotte (PSF) comme par exemple la modification du mécanisme français de dégressivité du montant de l'indemnisation du PSF en fonction de l'âge du navire pour ne pas accélérer le vieillissement de la flotte. Il est également proposé d'ouvrir la possibilité des PSF aux navires de moins de 10m pour toutes les pêcheries. Mais Pour Pierre Cardo, pour que la filière de démantèlement des navires soit rentable, il faudrait récupérer la ferraille provenant d'autres secteurs (équipements industriels, etc.) : ''pour qu'une filière de démantèlement des navires voie le jour en France, il faudrait traiter au moins 100.000 tonnes de ferrailles. Or aujourd'hui nous arrivons à peine à 20.000''.



1/Comop n° 2 : Démantèlement des navires, Comop n° 4 : Sensibilisation, éducation, communication, Comop n° 5 : Droit d'usage des mers, financement et fiscalité, Comop n° 6 : Aménagement, protection et gestion des espaces littoraux, Comop n° 10 : Port marchand du futur, Comop n° 11 : Sédiments de dragage, Comop n° 14 : Fonds macro déchets, Comop n° 7 Evaluation, études d'impact, Comop n° 8 Recherche et Innovation, Comop n° 9 Formation, pluri-activités, social, Comop n° 12 Navire du futur, Comop n° 13 Pollutions marines, Comop n° 17 Transports maritimes, Comop n° 18 Plaisance

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