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PLF 2013 : le crédit d'impôt PPRT porté à 40% en commission des finances de l'Assemblée nationale

Risques  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2013, les députés ont adopté en commission des finances un amendement déposé par le gouvernement et prévoyant de relever de 30 à 40% le crédit d'impôt associés aux travaux réalisés pour la mise en conformité des habitations par rapport aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Si la loi est adoptée en l'état, le taux de 40% s'appliquerait du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

La loi Grenelle 2 avait porté ce crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux plafonné à 30.000 euros. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2011, il avait cependant été réduit à 15% au motif qu'il s'agissait d'une niche fiscale, avant d'être porté à 30% en 2012.

L'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) et les communes adhérentes "se félicitent de ce retour au taux de prise en charge voté lors de la Loi Grenelle 2", indique l'association ajoutant que "pour la première fois, [Amaris a] le sentiment que le Gouvernement a vraiment pris conscience de la situation particulièrement préoccupante des riverains exposés aux risques industriels".

L'association souligne par ailleurs, "la capacité d'écoute" de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, ainsi que "la ténacité dont elle a fait preuve pour que [la cause d'Amaris] soit enfin entendue, et ce malgré un contexte de rigueur budgétaire exceptionnelle".

Réactions1 réaction à cet article

 

Le taux du crédit d'impôt passe de 30 à 40%

LE PLAFOND RESTE A 10 000€ POUR UNE PERSONNE SEULE
20 000€ POUR UN COUPLE.
LA LOI GRENELLE 2 AVAIT POURTANT PORTE LE PLAFOND A 30 000€

LES POLLUES PAYEURS DEMANDENT LE RETOUR DU PLAFOND A 30 000€

pollué payeur | 23 octobre 2012 à 15h52
 
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