Afin de favoriser la collecte séparée des déchets et le recyclage, la loi Grenelle 2 prévoit d'harmoniser les consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. "Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets", stipule l'article 199 de la loi promulguée le 12 juillet 2010 et portant engagement national pour l'environnement.
Dans l'attente du décret d'application
Un an après le 1er janvier 2011, l'élaboration du dispositif harmonisé reste en chantier. En l'occurrence, un projet de décret (1) a été mis en consultation du 18 octobre au 8 novembre 2011. Le dispositif harmonisé de consigne de tri "concerne tous les déchets d'emballages ménagers vidés de leur contenu, leurs bouchons et leurs couvercles, à l'exclusion : (…) des déchets d'emballages ménagers qui ne sont pas majoritairement constitués de verre, d'acier, d'aluminium, de papier et de carton ou de plastique, (…) des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages, [et] des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (2) .", indique le document dont l'objet est de définir la liste des déchets visés par la collecte séparée.
Quant à la question complexe de l'harmonisation des codes couleurs des bacs à ordures selon les flux des déchets, il semble que peu de progrès aient été fait. ''La définition de codes couleurs partagés à l'échelle nationale est une démarche difficile, lourde à mettre en place et qui, si elle se réalise, prendra beaucoup de temps'', estime le groupe de travail recommandant plutôt l'harmonisation des visuels utilisés dans les supports de communication.
Vers une mise en place des plateformes de déballage ?
L'article 199 prévoit aussi qu'à partir du 1er juillet 2011, les grandes surfaces de plus de 2.500 mètres carrés disposent d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Une mesure qui, selon le Cniid, n'est pas appliquée.
En juillet, le ministère envisageait un rappel à la loi, voire la mise en place de sanctions. La ministre jugeait que "la loi n'est pas très claire" car elle ne dit rien sur les organismes chargés de faire appliquer cette obligation et sur les sanctions encourues.
De son côté la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) annonçait qu'elle travaillait avec l'Ademe, Eco-emballages et le ministère de l'Ecologie à une étude sur le sujet. Selon les premiers résultats, "le dispositif n'est pas très convainquant : on récupère peu d'emballages de qualité souvent mélangés avec d'autres déchets ce qui les rend impropres au recyclage".
Par ailleurs, l'article 199 du Grenelle 2 prévoit aussi qu'"au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri". Il s'agit ici d'apposer un pictogramme sur les produits afin de distinguer de façon claire les produits et emballages recyclables. Aujourd'hui, les visuels diffèrent selon les filières de tri et le Point Vert, témoignant du versement de l'éco-contribution du fabriquant, est parfois perçu par le consommateur comme un symbole de recyclage.
Un groupe de travail, mis en place en septembre 2008, est chargé d'élaborer ce pictogramme. Après avoir adopté un plan d'action en mars 2010, il a réalisé une première expérience basée sur quatre logos testés sur un millier de consommateurs. Cependant, malgré ces travaux, le logo qui devait apparaître sur les emballages, les textiles, les papiers et la nouvelle filière dédiée aux mobiliers dès le 1er janvier 2012 n'est toujours pas défini. Parallèlement, le ministère de l'Ecologie, en collaboration avec l'Ademe, travaille sur un projet de décret sur la signalétique.
Reste que la mesure ne sera pas appliquée en temps et en heure. En août, Alain Geldron, chef du service filières Responsabilité élargie du producteur (REP) et recyclage à l'Ademe, expliquait que, compte tenu des impératifs des industriels, notamment en matière de modification des emballages, il est peu probable que la mesure puisse être appliquée en temps et en heure. Il anticipait plutôt une mise en œuvre de la mesure pour 2013.
