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Actu-Environnement

Huiles usagées : le projet d'arrêté sur la sortie du statut de déchets de nouveau en consultation

Déchets  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 7 novembre prochain le projet d'arrêté (2) sur la sortie du statut de déchets des résidus de distillation d'huiles usagées. Une première consultation avait été lancée en mai dernier sur un texte légèrement différent.

Le projet d'arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour ces résidus en vue d'un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture. "Des tests chimiques doivent être effectués sur le résidu de distillation et montrer qu'il ne dépasse pas certaines teneurs en polluants", explique le ministère de l'Ecologie.

Les critères fixés par l'arrêté portent sur les catégories d'installations concernées, les déchets utilisés en tant qu'intrants, leur potentiel de pollution, leur qualité, les obligations d'autocontrôle, les techniques et procédés de traitement. En ce qui concerne l'autocontrôle, le nouveau texte précise les normes qui doivent être respectées pour analyser les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Les exploitants qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets doivent appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté du 19 juin 2015. Ils doivent délivrer une attestation de conformité pour chaque lot de substances qui ont cessé d'être des déchets. "Les résidus de distillation concernés ne perdent leur statut de déchet que si l'ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie de l'installation", rappelle le ministère. Ils font en outre l'objet d'une obligation d'utilisation en tant que membrane d'étanchéité dans laquelle le résidu doit être piégé et non mis en contact direct avec l'environnement.

1. Accéder à la consultation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-projet-d-arrete-sur-la-sortie-de-a1015.html
2. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-25449-projet-decret-huile-usagee.pdf

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