Le ministère de la Transition écologique a adopté un arrêté publié le 14 juillet 2023 au Journal officiel, modifiant l'arrêté du 2 février 1998. Ce dernier fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toutes natures, de l'ensemble des installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à quelques exclusions près.

L'arrêté modifie plusieurs éléments :

• il supprime la pratique du prélèvement instantané ;
• il impose à l'exploitant de démontrer la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur, telle que prévue aux articles L. 211-1 et L. 512-16 du code de l'environnement ;
• il supprime l'obligation de traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement des véhicules légers ;
• il fait prévaloir les valeurs limites d'émission prévues dans l'arrêté du 3 février 2022 applicable aux installations IED du secteur du traitement de surface relevant de la rubrique 3670 sur celles existant dans l'arrêté du 2 février 1998.

La seconde modification est « fondamentale », souligne Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), l'idée étant « de conserver le principe selon lequel les industriels sont uniquement responsables de la différence entre la pollution prélevée et la pollution rejetée, sous réserve que le milieu supporte le niveau de pollution global engendré par l'ensemble des acteurs à l'origine d'une pollution dudit milieu ».

Le projet de texte avait été soumis à la consultation du public du 7 au 27 avril 2023. Deux observations avaient été faites, suggérant des modifications qui n'ont pas été retenues. L'arrêté adopté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.