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ICPE : le Conseil d'Etat renforce les possibilités d'action des associations

La Haute juridiction administrative ouvre les possibilités d'action des tiers à l'encontre des autorisations ICPE lorsque celles-ci sont accordées par le juge. Une ouverture qui ne devrait pas laisser de marbre les associations.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par un avis du 29 mai 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un tiers (voisin, association, collectivité locale) peut contester l'autorisation d'une installation classée lorsque celle-ci est délivrée par le juge administratif. Cet avis est rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre du contentieux portant sur le centre de stockage de déchets de Nonant-les-Pins (Orne).

Garantir le caractère effectif du droit de recours

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le juge dispose de compétences spéciales (plein contentieux) qui lui permettent d'accorder une autorisation refusée par le préfet, en fixant lui-même les prescriptions applicables ou en demandant au préfet de le faire. Dans ce cas, la décision d'autorisation "présente le caractère d'une décision juridictionnelle et se trouve en conséquence revêtue de l'autorité de la chose jugée", rappelle la décision.

La première question posée par la cour de Nantes était celle de savoir si la règle générale de la "tierce opposition" édictée par l'article R. 832-1 du code de justice administrative était applicable en matière d'installations classées. Cet article prévoit que "toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision".

Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Il précise que le tiers doit en principe "justifier d'un droit lésé". Mais, "afin de garantir le caractère effectif du droit de recours des tiers en matière d'environnement", il ouvre cette voie de recours aux tiers "qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation".

La cour administrative d'appel demandait également au Conseil d'Etat si le tiers pouvait invoquer tout moyen ou seulement ceux "en rapport direct avec les droits dont il se prévaut et auxquels la décision juridictionnelle préjudicie". "Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen", répondent les conseillers d'Etat de façon lapidaire dans la logique de leur réponse précédente.

Le fait que le juge administratif ait laissé le soin au préfet de fixer les prescriptions applicables à l'installation ne fait pas obstacle à l'introduction d'une tierce opposition, précise par ailleurs la décision.

Délais de recours habituels en cas de publicité

Alors que la tierce opposition n'est pas soumise à une condition de délai en l'absence de notification du jugement au tiers, la cour de Nantes demandait s'il en allait de même dans le cas où le jugement faisait l'objet d'une mesure de publicité.

La Haute juridiction répond cette fois par la négative : lorsque la publicité prescrite par le juge ou ordonnée par le préfet a été assurée, les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement du délai d'un an prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

"Evolution fondamentale du droit administratif"

Cet avis éclaircit l'horizon des associations opposées à l'installation de stockage de déchets de Nonant-les-Pins, qui étaient dans une situation de blocage en ce qui concerne leurs possibilités d'action devant le juge administratif.

Mais sa portée va bien au-delà de ce seul contentieux en ouvrant des possibilités d'actions beaucoup plus larges pour les associations lorsque les autorisations des installations classées sont accordées par le juge. Ainsi, l'association Nonant Environnement salue-t-elle dans un communiqué "une évolution fondamentale de notre droit administratif".

Une décision de nature à mettre du baume au cœur des associations alors que le Gouvernement vient d'annoncer sa volonté de réduire le délai de recours des tiers de un an à six mois en matière d'installations classées.

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