Un décret, paru le 29 juin, définit les conditions technico-économiques de renforcement des réseaux de gaz naturel "nécessaires pour permettre l'injection du biogaz". Cette disposition est prévue par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 dans le but de faciliter le raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux gaziers. La loi a créé un "droit à l'injection" lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau.
Selon le décret, le zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel doit être élaboré par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Ce zonage est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour être mis en œuvre, le programme d'investissement du projet de renforcement doit être validé par la CRE. Le gestionnaire du réseau doit évaluer la "pertinence économique" du projet en se basant sur "un ratio technico-économique". La limite des investissements de renforcement possibles est fixée à 2 % des recettes annuelles du tarif d'utilisation du réseau du gestionnaire concerné. La limite est aussi fixée à 0,4 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution sur la zone de desserte, si le réseau public de distribution n'est pas concédé.
Un arrêté, publié le 29 juin, précise le plafond du ratio technico-économique mentionné dans le décret. Celui-ci est fixé à 4.700 euros par normo mètre cube par heure (nm3/h). Dans le cas où le ratio technico-économique est" inférieur au seuil plafond", les coûts du renforcement "sont mis à la charge du ou des gestionnaires des réseaux réalisant les investissements et sont couverts par les tarifs d'utilisation de leurs réseaux respectifs", ajoute le décret. Si le ratio est "supérieur au seuil plafond, la partie des coûts correspondant au dépassement du seuil peut être supportée par le porteur du projet d'installation de production de biogaz ou des tiers". Le reste des coûts reste couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux.
Pour le calcul du ratio technico-économique, l'arrêté définit les probabilités de réalisation des projets d'installation de production de biogaz et le potentiel de méthanisation. Trois stades d'avancement d'un projet sont indiqués et chacun se voit affecter une probabilité de réalisation de 40 %, 70 % et 90 %. Le potentiel de biomasse mobilisable est pris en compte "pour la méthanisation localisée sur une commune desservie en gaz naturel ou à une distance inférieure à 6 kilomètres d'un réseau de gaz naturel". La probabilité de réalisation d'installations de méthanisation "valorisant ce potentiel est fixée à 20 %".
