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Stockage de déchets IED : la prolongation de la durée d'exploitation n'est pas une modification substantielle

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d'exploitation. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJU) dans une décision rendue, le 2 juin, à la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour administrative suprême tchèque.

Il en résulte que les États membres ne sont pas tenus d'exiger de l'exploitant qu'il sollicite une nouvelle autorisation, dès lors qu'il envisage cette prolongation dans les limites de la capacité totale de stockage initialement autorisée. Dans cette hypothèse, les États membres ne sont pas non plus tenus de donner au public la possibilité de participer à la procédure de délivrance de la prolongation ni le droit de former un recours juridictionnel contre celle-ci.

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