La ministre de l'Environnement a adressé le 24 novembre aux préfets une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées (ICPE). Ce document, qui complète le programme stratégique de l'inspection 2014-2017 et donne les grandes orientations à suivre aux services de l'Etat en charge de cette mission d'inspection (Dreal, Driee, Deal, DDCSPP), demande de davantage prendre en compte le niveau de confiance que les inspecteurs peuvent avoir dans la conformité d'une installation.
Prendre en compte les résultats des contrôles antérieurs
Par rapport aux pratiques antérieures, indique la note, ce plan prend davantage en compte "le niveau de risque au regard des enjeux et le niveau de confiance que l'on peut avoir dans la conformité" de chaque installation, compte tenu de "l'organisation mise en place par l'exploitant et des résultats des contrôles antérieurs".
"Il est ainsi logique qu'une installation dont l'exploitant a fait par le passé la preuve qu'il la maîtrise correctement soit contrôlée moins souvent", explique Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques (DGPR), signataire de la note pour le compte de la ministre. Il donne par conséquent la possibilité aux services de l'Etat d'alléger au niveau régional certaines périodicités de contrôle, en restant toutefois dans le cadre fixé au plan national.
Les établissements dits "prioritaires" (Seveso seuil haut, certaines installations IED désignées, installations ayant des rejets importants, gros élevages) sont normalement contrôlés tous les ans. Ceux dits "à enjeux" (Seveso seuil bas, autres IED, méthanisation de déchets soumis à autorisation, stations d'épuration collectives industrielles, etc.) le sont tous les trois ans, et les autres installations soumises à autorisation ou enregistrement tous les sept ans. Le retour d'expérience, rapporte la note, montre que certains sites continuent à être inspectés selon ces fréquences alors que les inspections ne révèlent aucun écart significatif par rapport à la réglementation. Et alors que l'organisation mise en place par l'exploitant "donne confiance quant au respect futur des prescriptions de l'arrêté préfectoral".
Un classement spécifique pour les carrières
Pour les carrières, la note demande aux préfets de réaliser un classement en trois catégories :
• carrières prioritaires (contrôle au moins annuel) incluant les carrières comportant des travaux souterrains et celles dont la quantité d'extraction annuelle autorisée dépasse 2.000 tonnes,
• carrières à enjeux (contrôle au moins triennal) incluant les carrières dont la quantité d'extraction autorisée est comprise entre 750 et 2.000 mille tonnes et celles dérogeant à une disposition réglementaire spécifique (par exemple des fronts de plus de 15 mètres ou une dérogation pour les pentes),
• autres carrières (contrôle au moins tous les sept ans).
La note donne là aussi une latitude dans la fixation des priorités thématiques régionales, que celles-ci relèvent du respect du code du travail ou du code de l'environnement. En effet, le plan pluriannuel de contrôle des ICPE prend désormais aussi en compte les visites concernant la santé et la sécurité au travail.
La ministre autorise donc les préfets à ne pas inclure certains des établissements prioritaires et à enjeux dans le programme annuel de contrôle. La note précise une série de facteurs qui peuvent plaider pour cet allègement : simplicité de l'installation et des process utilisés, certification de type Emas ou ISO 14001, capacité de l'exploitant à "détecter, expliquer et maîtriser les dérives", absence de sanctions administratives ou pénales depuis plus de trois ans.
"Cet allègement de la périodicité de contrôle peut être répété plusieurs années de suite, jusqu'à une périodicité de 3 ans pour les établissements prioritaires et de 7 ans pour les établissements à enjeux", précise la note. Avec des limites toutefois : les établissements relevant des directives Seveso ou IED doivent être contrôlés au moins tous les trois ans. Les installations concernées par les transferts transfrontaliers de déchets doivent être inspectées conformément au plan national d'inspection qui a été transmis à la Commission européenne.
Le DGPR précise que, dans le cas des établissements prioritaires, l'allègement n'est pas autorisé pour les Seveso à l'origine d'effet domino, celles dans lesquelles des sources de dangers externes accroissent le risque ou lorsque des tiers résident dans les zones d'effets létaux. Dans le cas des établissements à enjeux, ne peuvent faire l'objet d'un allègement les établissements Seveso ou IED, pas plus que les établissements à enjeux au titre du plan d'inspection national sur les transferts transfrontaliers de déchets. Dans les deux cas, établissements prioritaires ou à enjeux, sont également exclus de la possibilité d'allègement les établissements pour lesquels des non-conformités importantes subsistent ou lorsqu'un accident est survenu l'année précédente.
Mais, attention, la prise en compte des risques en fonction des enjeux réels fait aussi, à l'inverse, que des visites plus fréquentes sont susceptibles d'être réalisées sur les sites qui le nécessitent.
