Un arrêté de la ministre de l'Ecologie du 29 avril 2013 vient modifier l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles, de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration avec contrôle périodique. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2013.

Le texte établit les prescriptions devant faire l'objet d'un contrôle périodique. Il définit les "cas de non-conformités majeures et les points susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire par l'organisme certificateur sur la base de rapports d'audit ou de contrôle", est-il précisé.

Par ailleurs, l'arrêté rend applicable le contrôle périodique aux installations d'élevage de vaches laitières détenant entre 101 et 150 animaux, suite à la modification de la nomenclature opérée en juillet 2011.