Ce projet de loi prévoit le recours aux contrats de partenariat lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins. Il envisage aussi le recours aux PPP à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012 dans plusieurs domaines d'action dont les opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
Le projet de loi mettra en œuvre un principe de ''neutralité fiscale'' entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics. Le Gouvernement précise que chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.
Article publié le 14 février 2008