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La loi Alur va-t-elle mettre fin à l'artificialisation des sols ?

Construire plus dense afin de préserver les espaces naturels et agricoles. Tel est l'un des objectifs poursuivis par la loi Alur qui va être votée définitivement par le Parlement cette semaine.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°335 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°335
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Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) fera l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale le 20 février et au Sénat le 21 février.

"Un coup d'arrêt est donné à l'artificialisation des sols, car les zones à bâtir qui ne font pas l'objet d'un projet d'urbanisation seront reclassées en terres naturelles ou agricoles et donc protégées de toute urbanisation", se félicite le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement. Il s'agit là d'une des mesures prévues par la loi, mais celle-ci prévoit de nombreux autres outils en la matière.

"Construire plus mais pas n'importe où"

"Les terres agricoles et naturelles, qui perdent tous les dix ans une surface équivalente à un département, ne doivent plus constituer une variable d'ajustement de l'urbanisation, indique le ministère. Parallèlement, il faut créer les conditions pour la construction de 500.000 nouveaux logements par an d'ici à 2017". Conclusion: "il faut donc construire plus, mais pas n'importe où".

Pour y parvenir, la loi entend agir à plusieurs niveaux. Il s'agit tout d'abord de densifier les quartiers pavillonnaires. Pour cela, le texte supprime une disposition de la loi urbanisme et habitat de 2003 qui permettait au plan local d'urbanisme (PLU) de fixer une taille minimale de terrain. La loi Alur supprime également le coefficient d'occupation de sols (Cos). "Aujourd'hui, l'éventail des outils réglementaires (…) permet de bien mieux définir des règles concernant l'aspect extérieur des constructions", justifie le ministère. Une autre disposition facilite la subdivision des lotissements par une modification des règles de majorité requise.

La loi crée en revanche un "coefficient de biotope", qui établit un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite. L'objectif ? Favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité et de la nature en ville en réservant des "surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables" lors des opérations de construction.

Il s'agit aussi de consolider le cadre juridique du droit de préemption afin d'éviter les contentieux très nombreux en la matière. La loi renforce donc l'exercice du droit de préemption par le préfet dans les 197 communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux. Elle donne également aux intercommunalités la possibilité de se doter d'une zone d'aménagement différée locale, où s'applique leur droit de préemption.

Lutter contre le mitage et protéger les espaces agricoles

Pour donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols, la loi souhaite favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser. "Une collectivité qui prévoit de modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU doit produire une délibération motivée démontrant que cette ouverture à l'urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n'offre pas d'autres possibilités à l'urbanisation", détaille le ministère. D'autre part, les zones classées 2AU qui n'auront fait l'objet d'aucun projet d'aménagement ou d'acquisition foncière au bout de neuf ans seront considérées comme zones naturelles ou agricoles (zones N ou A), donc non urbanisables.

Afin de lutter contre le mitage et protéger les espaces agricoles et naturels, la loi élargit le rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). "Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme, la possibilité existante de recourir à une délibération motivée du conseil municipal pour déroger à la règle d'inconstructibilité est davantage encadrée", explique le ministère de l'Egalité des territoires. Pour les communes couvertes par un PLU, la loi rend exceptionnelle la possibilité d'utiliser le "pastillage" qui permet de délimiter des pastilles urbanisables en zones agricole et naturelle. Dans les zones naturelles, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la CDCEA.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs doter l'ensemble des territoires qui le nécessitent d'établissements publics fonciers (EPF) d'Etat ou locaux en vue de mettre à disposition des collectivités "une ingénierie performante et la mobilisation d'une ressource fiscale mutualisée et dédiée". La loi définit pour les EPF locaux des missions et objectifs similaires à ceux des EPF d'Etat.

Les collectivités sont encouragées à se doter d'un PLU. Le texte de loi prévoit par conséquent qu'en l'absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le Pos devient caduc. Le territoire qu'il couvre se voit appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU).

Les "drive" désormais soumis à autorisation

Pour éviter l'artificialisation des sols, la loi entend également mieux maîtriser l'aménagement commercial. Les porteurs de projets d'équipements commerciaux auront désormais l'obligation d'organiser la remise en état du terrain ou de traiter une friche existante.

La loi limite également la superficie des parkings des équipements commerciaux. Désormais, leur superficie représentera au maximum les trois quarts de la surface du bâti, contre 1,5 actuellement. Des assouplissements sont toutefois prévus pour tenir compte des circonstances locales, des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides, et des revêtements perméables.

La nouvelle loi soumet enfin la localisation des "drive" à autorisation d'exploitation commerciale. Ces points de retrait des marchandises accessibles en voiture ne pourront plus être implantés qu'"au sein des zones urbanisées, dans les zones commerciales existantes, à proximité des lieux de vie et d'activités habituellement fréquentés par les consommateurs". Il faut dire qu'il s'en est ouvert cinq par jour ces derniers mois "loin de toute considération d'aménagement du territoire ou de développement durable", souligne le ministère en charge de l'urbanisme.

Réactions10 réactions à cet article

 

L'une des conséquences importante de l'étalement urbain dont il n'est pas question dans l'article, est de limiter les trajets domicile-travail et donc la consommation de carburant ET la pollution associée.

ami9327 | 18 février 2014 à 20h40
 
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Contraindre l'offre convient pour limiter l’artificialisation mais il ne faut pas oublier de contraindre le prix du foncier sinon plus personne ne pourra se loger. Et puis la vie de termite n'est pas franchement enviable et ne réduit pas les besoins globaux. Le problème vient peut être davantage de la prolifération des humains que de leur étalement.

JCC | 18 février 2014 à 22h03
 
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@ami9327,

c'est plutôt le contraire : l'étalement urbain encourage l'utilisation des véhicules individuels et nécessite donc d'importants investissements en infrastructures routières et transports en commun. C'est le serpent qui se mord la queue.
L'exemple des USA est parlant en ce sens.
Ensuite, il faut considérer, comme la loi semble le faire, les cas particuliers. Il faut également s'entendre sur un fait, il existe désormais plusieurs centralités dans les agglomérations. Il faut alors considérer l'aménagement en fonction de celles-ci et maitriser l'étalement autour de ces centralités "externes" que sont par exemple les quartiers qui se sont construits en périphérie des villes, autour des centres commerciaux…

supraG | 19 février 2014 à 10h21
 
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Encore une fois, les zones rurales dévitalisées payent les pots cassés de l'artificialisation, réelle celle-là, de l'espace périurbain (ZAE, infrastructures, lotissements...) , par une imposition sans discernement des mêmes mesures-massues.
Par exemple, en moyenne montagne, l'interdiction du pastillage (avis conforme de la CDCEA requis !) va exclure toute possibilité d'innovation sociale/économique ou de restauration du patrimoine rural dégradé. Encore une mesure "bobo", décidée par des gens pour qui le territoire se limite à ville urbaine + réserve agri-naturelle... sauf pour leur résidence secondaire, j'imagine...
Qu'en pense l'AMRF ???

philippeb81 | 19 février 2014 à 10h23
 
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Le débat est ouvert sur la réelle volonté de ce gouvernement (et pas que des seuls ministères du logement et de l'écologie), car il existe des dispositions dans la loi de finance qui vont à l'encontre de cette volonté d'empêcher le grignotage des terres agricoles. Comme par exemple celles mentionnées dans un article récent (8 novembre 2013) de Marie Astier dans Reporterre...

hlnlink | 19 février 2014 à 10h36
 
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POUVEZ VOUS PENSER QUE LES PLU INTERCOMMUNAUX AMELIORERONT LA SITUATION alors vous révez on parle de detruire le potentiel agricole
den e plus atificialiser nos ex belles terres nos entrees de ville si harmonieuse avec leurs grands hangars si esthetiques avec de si belles couleur quands seront elles nettoyées???ALUR ou pas lesrois maires vonr encore s&évir vive les clapiers pardon les lotissements....

EL VERTACO | 19 février 2014 à 10h41
 
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@ supraG vous avez mal compris mon propos: je dis pratiquement la même chose que vous. mais juste a propos des déplacements en voiture.
@ phillipeb81 je partage votre avis: ne pas confondre aménagement des zones peri-urbaines et les zones rurales dévitalisées en voie de désertification. Il faut introduire dans les dispositions de la loi des dispositifs pour tenir compte de ces zones.

ami9327 | 19 février 2014 à 14h39
 
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2 choses me choquent. La première, le fait de contraindre les communes qui ont un POS à adopter un PLU avant le 31 décembre 2015 alors que parallèlement les territoires doivent adopter des SCoT pour le 31 décembre 2016. Le calendrier est une nouvelle fois très mal choisi...
La seconde, le fait que les zones 2AU passent automatiquement en zones naturelles ou agricoles au bout de neuf ans sans projet. Vous pouvez être certains qu'au bout de 8 ans lorsque les élus s'en rendront compte les projets vont fleurir à la va vite et seront de fait très mal pensés...

Nicolas | 20 février 2014 à 09h20
 
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Que d'amalgames et d'erreurs!
Concernant l'étalement urbain, une récente etude de Olivier PIRON, ingenieur général de Ponts et et chaussées rejoint les statistiques de la communauté Européenne ( pays par pays ): la France "consomme" env 15.000 ha par an et non 70.000 ha ( chiffres des syndicats agricoles base TERRUTI )..... Consommation dont une moitié concerne les équipements publics ( voies nouvelles, lignes ferroviaires, aeroports, zones d'activités, ... ). Rappelons que 95% du territoire français est considéré comme non urbanisé....
Combien d'agriculteurs en 1950? et en 2014? les agriculteurs représentent 1% de la population française en 2012..La vérité est qu'on manque davantage d'agriculteurs que de terres agricoles. La preuve, le prix du foncier agricole reste invariable en monnaie constante depuis 1945 et quelques milliers d'ha se transforment chaque année en friches.
Le resultat de cette politique d'ayatollas, c'est qu'en 2013 on aura construit officiellement 340.000 logements ( en réalité sans doute moins de 300.000 ). La ville sur la ville , l'arret de l'artificialisation des sols, l'apologie de la densité, autant de stupidités qui finiront par être réjetées. Mais en attendant, la crise du logement s'aggrave.....

jpp69 | 05 mars 2014 à 11h42
 
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La loi sur l"artificialisation du territoire est totalement absurde et va provoquer bientôt la faillite des artisans et pme de la construction. Avez-vous bien compris qu'il est maintenant interdit de modifier les constructions existantes dans les zones naturelles, forestières et agricoles? "l'artificialisation" et le "mitage" existe depuis des siècles dans certaines régions. C'est ce qui en fait la culture et le charme du Pays d'Auge où j'habite. Les permis de construire pour améliorer le confort et ajuster un bâtiment à vos besoins sont refusés. Seuls sont autorisés les travaux d'entretien! Les citoyens sont obligés de vivre dans les habitations sans pouvoir les modifier. Il existe de très nombreuses régions d'habitat historiquement dispersé comme par exemple le bocage normand. le bocage est très souvent classé en zone N et il est maintenant interdit de rénover, modifier ou de construire même un garage ou un appentis. Tous les architectes, artisans et pme qui vivaient des chantiers souvent modestes des résidences principales et secondaires vont faire faillite et la valeur des ces habitations qui ne peuvent plus être améliorées, adaptées aux nouveaux besoins va baisser énormément car il n'y aura plus de nouveaux acheteurs. C'est une loi qui doit être modifiée IMMEDIATEMENT pour éviter une crise économique dans toutes les régions d'habitat historiquement dispersé en permettant l'amélioration et rénovation de l'existant dans le style local.

georges | 26 juin 2014 à 16h14
 
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