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Loi patrimoine : le Parlement s'accorde sur la protection des moulins

Eau  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs se sont mis d'accord le 15 juin sur la protection des moulins (article 33 bis) dans le projet de loi relatif au patrimoine. Les parlementaires ont définitivement adopté "la conciliation du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau avec l'impératif de préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine", telle que votée par le Sénat en seconde lecture le 25 mai.

Les moulins hydrauliques et leurs dépendances sont protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables "en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme", selon le texte. La loi ajoute dans le code de l'environnement que "la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique".

La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) a salué cette disposition qui "offre une solution équilibrée et pérenne pour concilier continuité écologique et respect du patrimoine". "Puisse cette nouvelle loi ouvrir une réflexion sereine et apaisée sur l'apport potentiel de nos 60.000 moulins à notre patrimoine et à la transition énergétique de la France !", espère la FFAM.

Les ministères de la Culture et de l'Environnement, la FFAM et la Fédération des moulins de France participent actuellement à un groupe de travail. Celui-ci vise "d'une part à mettre en place des processus pour aider les agences de l'eau à identifier le patrimoine et d'autre part, à les guider dans l'évaluation de l'impact que généreront, sur les installations hydrauliques et au cas par cas, les différentes solutions qui permettraient d'assurer la restitution de la continuité écologique des cours d'eau", selon le ministère de la Culture.

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