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Actu-Environnement

Prévention des déchets : les sénateurs suppriment l'interdiction de la vaisselle jetable

Les sénateurs sont revenus sur l'interdiction de la vaisselle plastique ainsi que des sacs de caisse à usage unique, à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique.

Déchets  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

"Ce titre IV est un bon exemple de co-construction législative. Restent deux points de désaccord : l'interdiction de la vaisselle plastique d'une part (…) et l'interdiction des sacs plastiques d'autre part", résume Hervé Maurey, sénateur UDI de l'Eure (Haute-Normandie), président de la commission du développement durable, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique.

Concernant ce dernier sujet, des divergences s'observent également entre les travaux en commission et en séance du Sénat. Ainsi, en commission, le Sénat a souhaité rétablir l'exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique (supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale) de l'interdiction à compter de 2016 de l'utilisation des sacs de caisse à usage unique. "Il apparait nécessaire de maintenir cette exemption à la fois pour encourager le développement des sacs biodégradables et compostables, mais également pour permettre le lancement concret de la filière industrielle des bioplastiques en France dès 2016", justifiait l'exposé des motifs.

En séance publique, en revanche, les sénateurs sont revenus, contre l'avis du rapporteur Louis Nègre, à la fin de la mise à disposition gratuite ou payante dès le 1er janvier 2016 de l'ensemble de ces sacs, y compris ceux compostables ou biosourcés.

En commission (validée en séance), les sénateurs ont également repoussé au 1er janvier 2018 la demande de rapport sur le bilan économique et environnemental de cette interdiction pour tenir compte du décalage entre l'interdiction des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes, respectivement le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Ustensiles jetables de cuisine : l'interdiction remplacée par un tri à la source

Sur la question des ustensiles jetables de cuisine, les sénateurs en commission sont revenus sur l'interdiction pour la remplacer par la mise en place obligatoire (à l'exclusion des ménages) d'un tri à la source ou d'une collecte séparée de ces déchets au plus tard le 1er janvier 2018. Les modalités d'application seront fixées par décret. En séance publique, cette modification a été maintenue.

Adoptée en commission et inchangée en séance publique, une disposition prévoit désormais que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30%, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention. L'exposé des motifs rappelle une étude de l'Ademe selon laquelle la suppression des impressions inutiles (oubliées ou jetées avant lecture) de papier bureautique permettrait une économie de 400 millions d'euros. "Par ailleurs, cet amendement permet d'exclure les documents de communication édités par les collectivités (tel que le journal municipal) des objectifs de diminution de consommation de papier, précise-t-il. En effet, ces documents de communication sont des instruments d'information et de démocratie indispensables, ce d'autant plus qu'Internet et donc l'information dématérialisée n'est pas accessible pour 19% de la population".

L'obsolescence programmée : une réduction délibérée de la durée de vie

A la discutée définition de l'obsolescence programmée, en commission les sénateurs ont proposé une nouvelle version : l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

En séance, les sénateurs ont affiné la rédaction de la sanction "pour garantir la constitutionnalité de l'amende majorée applicable à l'obsolescence programmée". Elle est désormais alignée avec l'amende pour le délit de tromperie. "Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits". Le pourcentage retenu est cependant inchangé (5% au lieu de 10% dans le cas du délit de tromperie).

Enfin, les sénateurs ont supprimé en commission, l'article qui introduisait l'objectif de mutualisation et d'optimisation des équipements existants au plan interdépartemental dans le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets. "Ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République", argumente l'exposé des motifs.

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