La troisième partie du projet de loi, intitulée "Agir ensemble, simplifier, mieux réguler", propose, dans le titre VII, de "[simplifier] et [clarifier] les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts". Le second chapitre de ce titre, composé de huit articles, est consacré aux tarifs énergétiques et notamment aux tarifs d'acheminement de l'électricité.

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) devrait être révisé pour favoriser une meilleure rentabilité des opérateurs de réseau, permettre un soutien aux électro-intensifs et gérer les pointes nationales et locales.

Un Turpe plus favorable aux investissements…

Quant à l'acheminement de l'électricité, l'article 41 propose de modifier le Turpe "pour inciter aux investissements sur les réseaux". Concrètement, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie seront modifiés "afin de sécuriser le cadre juridique dans lequel sont déterminés les tarifs d'utilisation des réseaux". Objectif affiché : mettre en œuvre "une méthode de régulation économique communément admise en Europe".

Actuellement, le code de l'énergie prévoit que le Turpe couvre les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un "gestionnaire de réseau efficace". La nouvelle mouture du texte maintiendrait ce point tout en précisant que la rémunération incorpore "une marge raisonnable" pour couvrir les investissements.

Par ailleurs, le projet de loi propose d'encadrer le calcul du coût du capital investi de telle sorte qu'"aucune considération relative aux conséquences, notamment comptables, du régime juridique d'exploitation des activités de transport ou de distribution d'électricité ne puisse y faire obstacle". L'ajout envisagée prévoit aussi que la CRE "[puisse] notamment se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée (…) établie à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne".

…et aux électro-intensifs

Enfin, l'article 42 prévoit que le Turpe tienne compte "des effets positifs pour la stabilité du système électrique apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie et présentant un profil de consommation stable durant l'année". En clair, cette disposition permettrait de pérenniser la réduction du Turpe accordée mi-mai aux électro-intensifs, au motif qu'ils stabilisent le réseau en offrant un débouché pour la production d'énergie intermittente en période de faible consommation.

Favoriser l'effacement local

Le Turpe doit aussi favoriser l'effacement lors des pointes, estime le gouvernement qui propose, via l'article 43 du projet de loi, deux modifications de l'article L. 341-4 du code de l'énergie. Tout d'abord, le projet propose que la tarification permette de réduire la consommation lors des pointes "au niveau national ou au niveau local", alors que seul le niveau national est actuellement évoqué par la loi.

D'autre part, le projet de loi prévoit une dérogation à la règle générale du Turpe lors des pointes. "Les tarifs peuvent ainsi s'écarter, de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, de la stricte couverture des coûts engendrés par un consommateur, sous réserve que le produit total des tarifs couvre globalement l'ensemble des coûts".