Le gestionnaire de réseau de transport RTE a transmis les règles de mise en oeuvre du marché de capacité au ministère de l'Écologie. Le gouvernement est chargé de les approuver définitivement, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. La Commission européenne aura, elle aussi, son mot à dire : elle considère ce type de mécanisme comme une aide d'État qui nécessite son feu vert. Mais elle juge d'ores et déjà insuffisante la prise en compte de capacités de production étrangères, proposée dans le projet de règles de RTE.
"Je ne pense pas qu'il est suffisant de dire que, pour déterminer le volume de capacité dont nous avons besoin, nous allons soustraire la disponibilité technique des interconnexions", a déclaré Inge Bernaets, chef d'unité chargé du marché de gros de l'électricité à la Commission européenne jeudi 24 avril.
Elle s'exprimait à l'occasion du 3ème forum européen de l'énergie du Conseil Mondial de l'Énergie, qui se tenait à Paris. Le gestionnaire de réseau de transport français propose de prendre en compte, de manière implicite, les capacités d'interconnexions avec les pays voisins dans le calcul du coefficient de sécurité pour les périodes de pointe.
Inciter dès le lancement à investir dans les interconnexions
Mais, les producteurs étrangers ne pourront pas participer directement au marché français. Ils ne pourront pas vendre de certificats de capacité aux fournisseurs d'électricité obligés de s'en procurer car ils contribuent à la pointe de consommation (pris en compte explicite).
"Cela ne donnera pas la même valeur à une interconnexion qu'à la production nationale", a déploré Inge Bernaets. Pour la fonctionnaire, la proposition de RTE d'enclencher une "phase transitoire" par une consultation des acteurs, qui pourrait faire évoluer le marché français vers une prise en compte plus explicite des capacités étrangères, "ne suffira pas". Le mécanisme devrait, dès son lancement, fournir une incitation pour investir dans les interconnexions, a-t-elle précisé.
"Essayer d'avancer"
La Commission européenne propose de réserver, pour ces investissements, une somme équivalente à la rémunération qu'auraient obtenue les producteurs étrangers, s'ils avaient pu participer directement au mécanisme de capacité. Pour Thomas Veyrenc, directeur du département marché de RTE, le cadre proposé permet "d'essayer d'avancer". "La coordination transfrontalière arrivera, non pas au niveau européen, mais au niveau régional", a-t-il affirmé. Dans cette optique, la prise en compte des capacités de production étrangères se limiterait donc à un nombre restreint de pays.
