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“ Lorsqu'une personne souffre d'électro-hypersensibilité, il lui faut des mécanismes pour se protéger ”

La reconnaissance du handicap pour les personnes électro-hypersensibles progresse. Mélanie Tastevin, avocate intervenant principalement en droit social, assiste des personnes atteintes de cette maladie. Elle nous détaille le régime de protection des malades.

Interview  |  Risques  |    |  Marine CalmetActu-Environnement.com
   
“ Lorsqu'une personne souffre d'électro-hypersensibilité, il lui faut des mécanismes pour se protéger ”
Mélanie Tastevin
Avocate au barreau de Lyon, titulaire d’un Master 2 recherche droit social.
   

Actu-environnement : Quelle est la jurisprudence actuelle en matière de handicap pour les personnes électro-hypersensibles ?

Mélanie Tastevin : Les décisions sont peu nombreuses. Un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Toulouse de 2015 a accordé le bénéfice d'une allocation adulte handicapé (AAH) à une personne souffrant d'électro-hypersensibilité. Le docteur désigné pour réaliser l'examen médical a conclu à un taux d'incapacité de travail de 85% et à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Récemment, le TCI de la région Rhône-Alpes a accordé le bénéfice d'une AAH à une personne souffrant de différentes pathologies dont une électro-sensibilité aux ondes. Le tribunal a considéré qu'elle apportait la preuve d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de sa maladie.

AE : Il n'y a donc pas de critères médicaux reconnus pour l'électro-hypersensibilité ?

MT : Seuls les médecins peuvent répondre. Pour bénéficier de l'AAH, la personne doit souffrir d'une incapacité importante et permanente compte tenu de son handicap. Ce qui a été reconnu pour des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité et dont la maladie avait été constatée par des médecins.

AE : Est-ce que la personne reconnue électro-hypersensible peut accéder au statut de travailleur handicapé ?

MT : Oui, si elle remplit les conditions. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui permet de bénéficier de certains droits comme l'accès à une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail. La qualité de travailleur handicapé permet également aux personnes qui n'exercent plus d'activité professionnelle de bénéficier de dispositifs d'insertion professionnelle et d'un soutien spécialisé dans la recherche d'emploi.

AE : La loi sur les ondes électromagnétiques du 29 janvier 2015 parle de principe de sobriété. De quoi s'agit-il ?

MT : C'est un compromis entre la nécessité de limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques et l'accès pour tous au très haut-débit. Aujourd'hui, lorsqu'une personne souffre d'électro-hypersensibilité, il faut trouver, dans chaque domaine, des mécanismes pour lui permettre de se protéger.

En droit du travail, différents outils peuvent être mobilisés. Le salarié peut s'adresser au médecin du travail : un processus d'aménagement de son poste de travail pourra être mis en œuvre si son état de santé le justifie. Cela peut notamment consister en l'achat d'équipements ou de vêtements de protection contre les ondes. L'employeur pourra alors assurer le maintien du salarié à son poste de travail. Ce maintien dans l'emploi doit être recherché, lorsque c'est encore possible.

Des démarches de prévention peuvent également être engagées. Par exemple, les représentants du personnel, membres du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), pourraient décider d'avoir recours à une expertise afin de mesurer l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques, dans les cas prévus par le code du travail.

AE : Est-ce qu'un chef d'entreprise peut être tenu pour responsable envers un salarié électro-hypersensible ?

MT : Oui, il peut s'exposer à l'engagement de sa responsabilité s'il refuse, par exemple, de mettre en œuvre les recommandations et propositions émises par le médecin du travail au regard de la pathologie dont souffre le salarié. Les conséquences peuvent être importantes : ne pas aménager le poste de travail du salarié alors que le médecin du travail le juge nécessaire pourrait, à terme, conduire à l'inaptitude du salarié à son poste de travail et le cas échéant, à la rupture de son contrat si le reclassement à un poste compatible avec son état de santé s'avère impossible.

Réactions4 réactions à cet article

 

Bonjour Mme Calmet,
peut-on avoir les références de cette loi de Janvier 2015, et quels sont les seuils d'expositions autorisés en basse et haute fréquences.

Merci

Aglaée | 21 juin 2016 à 09h43
 
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Cet entretien montre comment le droit peut parfois s’égarer et une avocate s’emmêler les effets de manche. Attribuer des troubles de santé handicapants à l’électrosensibilité, c’est la même chose que d’accuser un voisin d’avoir jeté un sort pour expliquer ses troubles de santé. Il est impossible de prouver que le voisin n’a pas jeté de sort, donc il peut avoir jeté un sort, donc il faut l’accuser de l’avoir fait, le condamner et s’en protéger. Dans cet entretien étonnant, on en est exactement là, mais ça se passe au XXIe siècle en France et les personnes qui y participent sont des avocats, des juges, même des médecins et des « scientifiques ».

danbia | 21 juin 2016 à 10h21
 
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@ Danbia
Votre opinion est dogmatique puisque vous prenez position sans connaitre cette pathologie environnemental. Aucun rapport avec vos grigris et votre sorcellerie… Et c'est justement parceque on est au xxieme siecle que cela existe.
L'ignorance s'est jetée sur vous, allez voir un medecin !
je crois que vous ne connaissez pas

prudence | 21 juin 2016 à 19h00
 
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La loi en question est celle du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Concernant les seuils d'exposition, je vous renvoie vers l'Ineris qui récapitule les valeurs limites d'exposition du public.

http://www.ineris.fr/ondes-info/content/valeurs_limites_exposition

Les valeurs limites pour une exposition professionnelle sont définies en Europe par la directive 2013-35 du 26 juin 2013. La transposition en droit national dans les pays membres doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2016. La France ne les a pas encore transposées.

La rédaction | 06 juillet 2016 à 14h17
 
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