Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établit des mesures pour réguler l'utilisation, le stockage et le commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure, ainsi que la fabrication, l'utilisation et le commerce des produits contenant du mercure ajouté. Il vise à garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure.

Ce texte abroge le règlement (CE) no 1102/2008 et introduit des restrictions strictes sur l'exportation et l'importation de mercure et de certains composés et mélanges de mercure, précisées dans des annexes. Il interdit également l'exportation, l'importation et la fabrication de produits contenant du mercure ajouté, listés dans une annexe, avec certaines exceptions pour des usages spécifiques comme la recherche ou les équipements militaires.

Le règlement impose des restrictions sur l'utilisation du mercure dans divers procédés industriels, encourageant leur remplacement progressif par des alternatives sans mercure. Il interdit l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure et impose des plans nationaux pour gérer les cas de non-conformité. Concernant les amalgames dentaires, leur utilisation est progressivement restreinte, notamment pour les populations vulnérables, et leur forme encapsulée devient obligatoire.

Des mesures spécifiques sont également établies pour la gestion des déchets de mercure, incluant des exigences pour leur stockage temporaire et permanent, ainsi que des procédures de conversion et de solidification. Les États membres doivent mettre en place des systèmes de traçabilité pour les déchets de mercure et élaborer des rapports réguliers sur la mise en œuvre du règlement.

Les États membres sont tenus de désigner des autorités compétentes pour l'application du règlement et de définir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation. Le texte prévoit également des réexamens périodiques pour évaluer la nécessité de nouvelles mesures, notamment concernant les émissions de mercure par les crématoriums et l'abandon progressif des amalgames dentaires.