En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Sénat : report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et retour sur le bonus de COS

Aménagement  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne présentée en procédure accélérée par le gouvernement, le Sénat a adopté le 17 novembre deux nouvelles dispositions liées à l'urbanisme et modifiant la loi Grenelle 2.

La première disposition reporte à juillet 2013 (contre la date initialement prévue de mi-janvier 2011) la mise en conformité des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la loi Grenelle 2. Celle-ci oblige à recouvrir le périmètre de l'intercommunalité et non plus simplement de la commune.

La seconde disposition ''vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », de majorer le coefficient d'occupation du sol, le COS, de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable''.

La loi Grenelle 2 avait étendu ce bonus de COS à 30 % mais en restreignant les secteurs où il était applicable (zones sauvegardées, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques…). '' En pratique, on ne peut plus rien construire parce que le droit est peu clair'', notait Bruno Sido, lors des débats.

Ces deux dispositions devront être confirmées par l'Assemblée nationale.

Réactions1 réaction à cet article

 

Le terme de "retour" sur le bonus du COS est tendancieux. La loi ne renonce pas au bonus de 30% mais autorise un dépassement de 20% dans les secteurs spécifiques.

ALISEE - Nicolas | 24 novembre 2010 à 14h09
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Sophie Fabrégat

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager