Dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) présentée en procédure accélérée par le gouvernement, le Sénat a adopté le 17 novembre deux nouvelles dispositions liées à l'urbanisme et modifiant la loi Grenelle 2.

La première disposition reporte à juillet 2013 (contre la date initialement prévue de mi-janvier 2011) la mise en conformité des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la loi Grenelle 2. Celle-ci oblige à recouvrir le périmètre de l'intercommunalité et non plus simplement de la commune.

La seconde disposition ''vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », de majorer le coefficient d'occupation du sol, le COS, de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable''.

La loi Grenelle 2 avait étendu ce bonus de COS (2) à 30 % mais en restreignant les secteurs où il était applicable (zones sauvegardées, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques…). '' En pratique, on ne peut plus rien construire parce que le droit est peu clair'', notait Bruno Sido, lors des débats.

Ces deux dispositions devront être confirmées par l'Assemblée nationale.