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Actu-Environnement

Moulins et continuités écologiques : une exonération qui pose une question constitutionnelle

Eau  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La bataille judiciaire autour des installations hydroélectriques et de la restauration des continuités écologiques des cours d'eau se poursuit. Par une décision du 8 mars 2022, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet à la demande de plusieurs associations de protection de l'environnement (FNE, Eau et rivières de Bretagne, Sources et rivières du Limousin, Anper-TOS).

Les requérantes estiment que l'article L. 214-18-1 du Code de l'environnement méconnaît la Charte de l'environnement, de même que les principes constitutionnels d'égalité, d'intelligibilité et de clarté de la loi. Cet article prévoit que l'ensemble des moulins à eau équipés pour produire de l'électricité, régulièrement installés et existant au 25 février 2017, date de publication de la loi ayant introduit cet article, sont exonérés des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau.

Le Conseil d'État a considéré que la question d'une méconnaissance par ces dispositions de la Charte de l'environnement et du principe d'égalité devant la loi présentait un caractère sérieux. Les Sages de la rue de Montpensier disposent de trois mois pour y répondre.

Réactions2 réactions à cet article

 

La rédaction de cet article du code de l'environnement est singulièrement alambiquée, et pourrait être plus simple. Mais au delà de la forme que veut-on ? Certes garder et amplifier la biodiversité de nos rivières et permettre la circulation des poissons. Faut-il pour autant supprimer tous les moulins à eau et leur énergie renouvelable de circuit court, sans câbles aériens, sans installations onéreuses ? Quel paradoxe que ce soit des associations de protection de l'environnement qui contestent ces petites installations au nom du principe d'égalité devant la loi. Oubliez les moulins, chères associations et continuez les combats contres les porcheries géantes, les fermes aux mille vaches et les industries polluantes, là nous vous soutiendrons.

mangouste | 10 mars 2022 à 15h26
 
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@ mangouste : vous semblez méconnaître que ce sont d'abord les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique qui constituent le fer de lance du combat pour la libre circulation de la faune et des sédiments (et non, me semble-t-il, celui de l'égalité devant la loi), impliquant la suppression de certains barrages (pas uniquement ceux liés à d'anciens moulins).
Certes, ces fédérations sont agréées au titre de la protection de l'environnement, mais elles diffèrent quelque peu des associations de protection de la nature et de l'environnement dans leurs buts. Ces dernières se battant bien contre "les porcheries géantes, les fermes aux mille vaches et les industries polluantes" et bien d'autres sujets environnementaux (hélas !), vous pouvez de fait les soutenir pleinement !

Pégase | 13 mars 2022 à 11h47
 
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