L'Assemblée nationale a adopté le 13 novembre un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) qui proroge de deux ans le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés prévu par l'article 39 decies C du code général des impôts (2) .
« C'était dans le but d'accélérer la transition énergétique du transport maritime que le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés avait été initialement adopté en loi de finances pour 2019. La Commission européenne ayant considéré que les paramètres du dispositif devaient être revus pour mise en conformité, ils ont été corrigés en loi de finances pour 2020. Retardée donc d'un an, l'entrée en vigueur du dispositif a ensuite été freinée par la crise sanitaire, qui a fortement affecté le secteur du transport maritime de passagers », a rappelé la députée LReM Sophie Panonacle, auteure de l'amendement. C'est pour ces raisons et « afin de donner de la visibilité aux entreprises éligibles dans un contexte difficile », qu'elle a proposé cette prorogation.
Le dispositif est donc applicable aux équipements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 qu'ils soient intégrés sur un bateau acquis neuf ou qu'ils soient achetés neufs en vue de leur installation sur un navire déjà exploité.
