L'Union européenne et le Canada ont signé mercredi à Genève (Suisse) un accord mettant définitivement fin à la procédure engagée en mai 2003 par le Canada contre l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et concernant l'application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques, a annoncé la Commission européenne.

Cette solution convenue par les deux parties prévoit l'instauration d'un dialogue régulier sur les thèmes d'intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole. L'Union européenne et le Canada notifieront cet accord à l'Organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante , explique la Commission européenne.

L'accord prévoit l'organisation de réunions semestrielles sur le thème du marché des biotechnologies agricoles et notamment : les perspectives commerciales et économiques des approbations futures de produits génétiquement modifiés, toute nouvelle législation dans le domaine des biotechnologies agricoles et les mesures concernant les biotechnologies qui peuvent affecter le commerce entre le Canada et l'Union européenne, y compris les dispositions prises par les États membres de l'UE.

En mai 2003, les Etats-Unis soutenus par le Canada, l'Argentine et l'Egypte (qui s'est retiré très peu de temps après) avaient porté plainte contre l'Union Européenne en déposant un recours auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce considérant que le moratoire sur l'importation d'OGM, imposé entre 1998 et 2004 ainsi que les interdictions nationales prises par certains Etats-membres, était sans fondement scientifique et qu'il s'agissait en fait d'une mesure protectionniste en faveur de l'agriculture européenne.

J'espère que nous pourrons également adopter une démarche aussi constructive avec l'Argentine et les Etats-Unis, a déclaré le commissaire européen au commerce Ashton.