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Ouverture du marché du gaz : GDF Suez devra communiquer des données à ses concurrents

Energie  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

GDF Suez devra accorder à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV), selon une décision rendue par l'Autorité de la concurrence, mardi 9 septembre.

A l'origine de cette mesure, une plainte de Direct Energie accusait GDF Suez d'utiliser son fichier clients aux TRV pour proposer des offres de marché de gaz et d'électricité, de pratiquer la confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, mais également le couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et une pratique de dénigrement des concurrents.



Depuis le 1er juillet 2007, l'ensemble des consommateurs est en effet libre de choisir son fournisseur d'électricité et de gaz. Toutefois, au 31 décembre 2013, les parts de marché des nouveaux fournisseurs de gaz ne dépassaient pas 5% pour les particuliers et 13% pour les clients industriels et commerciaux. 



"Le faible développement des nouveaux entrants joue contre la compétitivité des entreprises françaises et contre le pouvoir d'achat des ménages car les nouveaux fournisseurs peuvent proposer des offres de gaz parfois très compétitives par rapport aux offres de GDF Suez (jusqu'à -15% par rapport aux tarifs réglementés de vente de GDF Suez)", avait estimé dans un avis préalable l'Autorité de la concurrence. 


Pour cette dernière, les avantages tirés de l'utilisation par GDF Suez de l'infrastructure dédiée aux TRV (fichier client, site internet, plateforme clientèle, etc.) pour commercialiser des offres de marché de gaz et d'électricité n'est pas reproductible par les concurrents dans la mesure où il n'existe pas de bases de données leur permettant de localiser précisément les consommateurs de gaz et de connaître leur niveau de consommation.

"Cet accès devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes physiques", pointe l'Autorité. Si GDF Suez ne respecte pas ces dates limites, elle devra cesser la commercialisation de ses offres de marché jusqu'à l'ouverture aux données.

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