Le Parlement européen a adopté un rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Il y est notamment demandé de mieux utiliser les procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres et d'impliquer davantage les commissions parlementaires dans ce contrôle.
Le rapport d'initiative de Monica Frassoni (Verts/ALE, IT) porte sur le 23ème rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire en 2005, ainsi que sur sa récente communication...
Article publié le 24 février 2008
