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Le Parlement européen demande de mieux utiliser les procédures d'infraction

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Le Parlement européen a adopté un rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Il y est notamment demandé de mieux utiliser les procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres et d'impliquer davantage les commissions parlementaires dans ce contrôle.

Le rapport d'initiative de Monica Frassoni (Verts/ALE, IT) porte sur le 23ème rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire en 2005, ainsi que sur sa récente communication intitulée Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire.

Le Parlement demande notamment à la Commission de ''faire preuve de davantage de fermeté'' dans l'application de la procédure d'infraction ''recours en manquement'', articles 226 à 228 du Traité CE, afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées par la Cour de justice.

Les députés s'étonnent en outre que l'élargissement de 2004 à dix nouveaux Etats membres ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées et demandent donc à la Commission de confirmer que cette absence d'impact n'est pas due au non enregistrement de plaintes et/ou à un manque de ressources internes chargées de traiter les plaintes, et/ou à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard de ces Etats membres.

Les députés souhaitent aussi que les commissions parlementaires se montrent beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif. Ils suggèrent donc que le rapporteur du PE sur un sujet donné joue un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les Etats membres.

Le rapport appelle enfin à une collaboration accrue entre les parlements nationaux et le PE afin de promouvoir et améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national.

Fin 2005, le nombre de procédures d'infraction en cours contre la France était de 303, soit le troisième rang après l'Italie et l'Espagne. La moyenne de l'UE-15 était de 200 procédures en cours, la Belgique et le Luxembourg se situant en deçà de cette moyenne avec respectivement 164 et 128 cas en cours d'examen.

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