La Commission européenne a annoncé des procédures contre six pays de l'Union européenne (Bulgarie, Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg et Malte) à qui elle reproche de n'avoir pas fourni les informations nécessaires à ses initiatives dans la lutte contre les changements climatiques. Le Luxembourg sera renvoyé devant la Cour de justice européenne et l'Estonie et la Grèce se verront adresser un dernier avertissement pour ne pas avoir communiqué l'ensemble des informations techniques requises pour la fixation de leur volume d'émissions autorisées en tonnes, c'est-à-dire leur « quantité attribuée », au titre du protocole de Kyoto.
La Commission a besoin de ces rapports pour préparer ses rapports annuels sur les émissions dans la Communauté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, souligne l'institution européenne.

L'exécutif européen a également décidé de lancer des procédures contre 14 Etats membres accusés de n'avoir pas convenablement transposé dans leur législation la directive communautaire concernant la mise en décharge des déchets. Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, Malte, la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et la Grande-Bretagne, sont pointés du doigt. Il est apparu dans la totalité des 14 États membres concernés que la transposition était incomplète, incorrecte ou inexistante en ce qui concerne notamment les définitions, par exemple celles des différents types de déchets et des diverses méthodes de stockage ou les exigences imposant l'envoi de tel type de déchets à telle catégorie de décharge.
C'est pour la même raison que la Commission avait adressé en décembre dernier un premier avertissement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. Huit ans après l'adoption de la directive, il est grand temps pour tous les États membres de se mettre en conformité sans plus tarder, a estimé M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. La directive sur les décharges, adoptée en 1999, établit un ensemble de règles à respecter. Elle prohibe notamment la mise en décharge de certains types de déchets tels que les pneus usés et impose aux États membres l'obligation de réduire de 35 % par rapport aux chiffres de 1995, d'ici à 2016, la quantité de déchets biodégradables mis en décharge.

La Commission européenne a aussi engagé des poursuites à l'encontre de l'Espagne pour plusieurs infractions à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Une affaire concerne l'élimination illégale de déchets dans l'île de La Gomera. En avril 2006, les autorités espagnoles ont annoncé la fermeture prochaine du site. Or, au mois de mars 2007, les travaux de fermeture de la décharge n'avaient pas encore commencé, indique la commission. L'autre concerne la non évaluation de l'impact environnemental dans le cas de projets à réaliser dans des sites naturels protégés.

Des poursuites pour des infractions concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine sont également engagées à l'encontre du Portugal. Il est reproché au pays de ne pas avoir mis en œuvre des dispositions législatives communautaires concernant le traitement des eaux usées urbaines. Dans 29 des zones urbaines visées par la directive, les systèmes de collecte et/ou de traitement se font encore attendre, précise l'exécutif européen. Des procédures d'infraction contre le Portugal ont également été engagées pour non-exécution de trois arrêts de la Cour concernant respectivement la qualité de l'eau potable, la construction d'une section de l'autoroute A2 à travers une importante zone de protection de la nature et des modifications injustifiées relatives à une autre zone protégée et la modification d'une zone de protection spéciale pour les oiseaux sauvages.

Enfin, la Commission a adressé une première lettre d'avertissement à la Grèce pour ne pas avoir respecté pleinement un arrêt de la Cour de justice européenne de l'année dernière qui avait constaté d'importantes lacunes dans la législation grecque visant à transposer le règlement communautaire relatif à la prévention de la dégradation de la couche d'ozone.
La Commission saisira également la Cour d'un recours contre la Grèce dans deux autres affaires. La première procédure judiciaire concerne un manquement à l'obligation de protéger de manière satisfaisante les zones de protection spéciale au titre de la directive européenne sur la conservation des oiseaux sauvages, tandis que la seconde porte sur des manquements à l'obligation de notification concernant des aspects importants de la directive européenne sur la protection des masses d'eau dans l'Union européenne. La directive vise en effet à assurer le « bon état écologique » de toutes les masses d'eau de l'UE à l'horizon 2015. Elle exige des États membres qu'ils élaborent une analyse de leurs bassins hydrographiques, incluant l'étude de l'incidence des activités humaines sur les cours d'eau, les lacs, les eaux souterraines et les eaux côtières ainsi qu'une analyse économique sur l'utilisation de l'eau.