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Actu-Environnement

L'interdiction du perchloroéthylène dans les pressings se précise

Le Gouvernement accepte le principe d'une interdiction du perchloroéthylène, substance classée "cancérigène probable", dans les pressings. Mais celle-ci s'échelonnerait entre 2014 et 2022 suivant les installations.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont rendu public vendredi 20 avril les grandes lignes du projet d'arrêté ministériel visant à interdire progressivement l'utilisation du perchloroéthylène dans les installations de nettoyage à sec.

Suspension des installations les plus problématiques

Le ministère de l'Ecologie a transmis fin 2011 le projet d'arrêté auprès des professionnels concernés pour consultation. Dans sa version actuelle, le texte prévoit l'interdiction de toute nouvelle installation fonctionnant avec cette substance dans des locaux contigus aux habitations. De même que la suspension de l'activité des pressings si la "valeur d'action rapide" de 1.250 μg/m3 recommandée par le Haut Conseil de santé publique est dépassée dans les locaux contigus.

Le calendrier d'interdiction de la substance s'échelonnerait sur plusieurs années dans les installations existantes, selon les modalités suivantes :

  • en 2014, interdiction d'exploiter une machine au perchloroéthylène de plus de 15 ans,
  • au plus tard au 1er janvier 2018, arrêt des installations ne bénéficiant pas de la marque NF, une norme assurant l'étanchéité des machines,
  • au plus tard au 1er janvier 2022, arrêt des installations de marque NF, sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins.

Le projet d'arrêté sera soumis début mai à la consultation du public. Il sera examiné par la Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de séance du 29 mai. La signature du texte par le futur ministre chargé de l'écologie pourrait intervenir avant l'été.

"Le principe d'un suivi de ces mesures avec nos trois associations a été acté. La prochaine réunion est prévue fin juin", ont indiqué le Réseau environnement santé (RES), l'Association des victimes des émanations de perchloroéthylène des pressings (Advepp) et Générations futures, dont une délégation a été reçue le 19 avril par le Directeur général de la santé.

Nouvelle valeur limite contraignante

Les inspecteurs du travail vérifient, par ailleurs, les conditions de travail des salariés concernés et le respect des règles du code du travail. "L'inspection régulière de ces installations a permis de diminuer de plus de la moitié la valeur limite d'exposition des travailleurs, suivant les recommandations de l'Anses", précise le ministère du Travail. Un projet de décret rend contraignante une nouvelle "valeur limite 8 heures" à 138 mg/m2. "Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2012", ajoute-t-il.

De plus, le ministère du Travail définit actuellement "un protocole de prise en charge médicale spécialisée des personnes exposées au perchloroéthylène avec notamment la participation des centres de pathologie professionnelle et environnementale et de l'Institut de veille sanitaire".

Evaluation des risques associés aux produits de substitution

Les deux ministères concernés ont par ailleurs chargé l'Anses et l'Ineris de mener des travaux d'évaluation des risques potentiels associés aux produits de substitution. "Il faut (…) veiller à ce que les produits de substitution ne soient pas pires que le perchloroéthylène", indiquait Laurent Michel, Directeur général de la prévention et des risques, en février dernier.

Le RES, l'Advepp et Générations futures, qui réclamaient l'interdiction de cette substance et avaient même menacé en février le Gouvernement d'actions judiciaires, se félicitent "du changement radical de la politique du ministère de la Santé qui ne défend plus l'usage contrôlé du perchlo mais accepte le principe de son remplacement".

Même si la demande des ONG portant sur la prise en compte par la France de la norme de 40 μg/m3 définie par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) des Etats-Unis reste encore lettre morte.

Réactions7 réactions à cet article

 

Si on comprend bien, on commence par interdire le perchloroéthylène, et on étudie ensuite la dangerosité des produits de substitution.

Wackes Seppi | 20 avril 2012 à 17h57
 
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Le perchloroéthylène (tétrachloroéthylène) est un exemple parmi tant d'autres, de la mascarade ambiante, créée et entretenue par l'Etat, les organismes de service public, les employeurs sans oublier les syndicats.
"La" solution au problème du perchloroéthylène, au même titre que pour tous les autres produits chimiques dangereux, est le respect des décrets 2001-97 du 1er février 2001 et 2003-1254 du 23 décembre 2003 qui interdisent aux employeurs d'exposer leurs salariés à des concentrations de vapeurs de solvants supérieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP).
La seule solution à ce problème est le "vase clos" imposé par les textes évoqués ci-dessus.
Ce procédé, de par son étanchéité contrôlée, garantit une exposition inférieure ou égale à 10mg/m3.
Mais voilà les employeurs ne daignent toujours pas investir dans la prévention et n'y sont absolument pas contraints par les administrations et autres organismes de service public, tous dotés de pouvoirs de coercition, pour précisément contraindre les contrevenants à se mettre en conformité.
Opter pour la substitution soit, mais quel que soit le produits chimique utilisé, il y aura toujours une VLEP à respecter à condition bien sûr que l'état fasse respecter les règlements.
La plainte au pénal que nous avons déposée dans ce sens en Février dernier, devrait selon nous, apporter satisfaction, d'autant qu'aujourd'hui les maladies et cancers professionnels explosent !

APMP | 23 avril 2012 à 10h38
 
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Le commentaire précédent d'APMP est tout à fait compatible avec ceux donnés par « concierge durable » le 21 décembre 2010 à 14h51et « l'autre pressing » le 22 décembre 2010 à 18h39 sur l'article « Trois ONG demandent l'interdiction de l'usage du perchloroéthylène dans les pressings ».

Malheureusement, l'activisme « écologique » se conjugue trop selon un mode binaire qui réclame une interdiction dès lors qu'un problème – réel ou fabriqué, de quelque ampleur qu'il soit et quelles que soient les solutions disponibles par ailleurs – est soulevé.

Enfin, lorsque l'égologiste n'est pas trop affecté – directement – par ladite interdiction. Pas question, dès lors, d'interdire, par exemple, les carburants.

Wackes Seppi | 23 avril 2012 à 11h33
 
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Pourriez-vous nous indiquer comment retrouver les commentaires que vous évoquez "concierge durable" et "l'autre pressing".
Par avance merci

APMP | 23 avril 2012 à 11h59
 
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Vous trouverez le lien ci-dessus sous « Dernières actualités sur le perchloroéthylène »

Wackes Seppi | 23 avril 2012 à 12h43
 
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Bonjour,
Petite erreur d'unité, ne doit on pas plutôt lire "valeur limite 8 heures" à 138 mg/m3" plutôt que 138m2/m2 ?

harold | 24 avril 2012 à 11h30
 
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En effet, il y a une petite erreur qui relève selon moi d'une simple faute de frappe.
De manière plus explicative, lorsque l'on évoque une valeur limite à 8 heures, il s'agit de la VME (valeur moyenne d'exposition) ou encore la VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle), à contrario de la simple VLE (valeur limite d'exposition pour une durée maximale de 15 minutes).
Aujourd'hui, la VME du perchloroéthylène est fixée à 335 mg/m3 soit 50 ppm (parties par million).
Par m3, il faut entendre par mètre cube d'air ambiant des locaux de travail.
Ramener cette VME à 138 mg/m3 (soit environ 20 ppm) est certes fort honorable. Néanmoins c'est aussi participer de cette mascarade qui consiste à tout faire sauf précisément ce qu'il faut faire. En d'autres termes à quoi bon demander une VME de 138 mg/m3 quand on sait que les anciennes VME à 335 mg/m3 n'ont jamais été respectées.

APMP | 24 avril 2012 à 12h20
 
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