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Commerce des produits du phoque : la CJUE confirme l'irrecevabilité des recours

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 3 octobre l'irrecevabilité du recours d'Inuit Tapiriit Kanatami, une association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, et de plusieurs autres requérants qui demandaient l'annulation du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque.

Ce règlement autorise la mise sur le marché européen de ces produits uniquement s'ils proviennent de méthodes de chasse traditionnelles pratiquées par les communautés Inuit et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Malgré cette tolérance, Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que des fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités, avaient demandé au Tribunal de l'UE d'annuler le règlement qui, selon eux, portait atteinte à leurs intérêts économiques.

Par une ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal avait jugé irrecevable le recours. Le règlement en cause constituant un acte législatif ne pouvait être attaqué par des personnes physiques et morales qu'à la double condition qu'elles soient directement et individuellement concernées par l'acte, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La Cour confirme donc aujourd'hui cette décision.

Une nouvelle décision attendue

Les mêmes requérants, associés à d'autres personnes, ont toutefois introduit un autre recours devant le Tribunal de l'UE à l'encontre du règlement de mise en œuvre du règlement de base. Par un arrêt du 25 avril 2013, cette juridiction, sans examiner la recevabilité du recours, a relevé que tant le règlement de mise en œuvre que le règlement de base étaient valides. Mais cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, qui sera donc amenée à prononcer une nouvelle décision sur cette question.

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