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Photovoltaïque agricole : un allègement d'impôt possible en créant une nouvelle société

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un agriculteur, qui exerce parallèlement à son activité agricole une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son exploitation, est susceptible de bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur le bénéfice des entreprises prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts. Mais, pour cela, il doit impérativement créer une structure juridique nouvelle.

C'est la position que l'administration fiscale a adoptée dans un rescrit fiscal en date du 17 septembre 2013. L'article 44 sexies conditionne en effet le bénéfice du régime de faveur qu'il prévoit à un critère d'indépendance juridique. "Cette condition ne peut être remplie que lorsqu'une structure juridique nouvelle, ayant sa propre personnalité juridique, est créée", explique l'Administration.

Réactions1 réaction à cet article

 

Et si EDF-ENR installait directement ses panneaux sur les toits agricoles ou urbains et versait une location de toiture au propriétaire sans autres conditions, n'irait-on pas beaucoup + vite dans le progrès des photovoltaïques français ?

Max84300 | 24 septembre 2013 à 12h26
 
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