La Commission européenne a annoncé, le 3 avril, ouvrir deux enquêtes approfondies au titre du règlement sur les subventions étrangères dans le photovoltaïque, entré en vigueur en juillet 2023. Il s'agirait de subventions étrangères accordées aux soumissionnaires d'un appel d'offres, qui pourraient constituer « un avantage indu pour remporter des marchés publics dans l'UE ».
Les enquêtes portent sur deux consortiums ayant candidaté à un appel d'offres pour la conception, la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque en Roumanie, doté d'une puissance installée de 110 mégawatts (MW). Il s'agit du groupe Enevo et Longi solar technologie GmbH pour le premier consortium, et de Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd pour le second.
Marché intérieur faussé
Ce projet solaire est partiellement financé par le Fonds européen pour la modernisation, précise la Commission. Or, la nouvelle réglementation européenne prévoit que les entreprises doivent notifier leurs appels d'offres publics dans l'UE lorsque la valeur estimée du marché dépasse 250 millions d'euros et qu'elles ont bénéficié « d'au moins quatre millions d'euros de contributions financières étrangères provenant d'au moins un pays tiers au cours des trois années précédant la notification ». Deux soumissionnaires à cet appel d'offres se sont notifiés, indique la Commission. Les subventions dont ces entreprises auraient bénéficié pourraient leur avoir permis « de présenter une offre indûment avantageuse » et de fausser le marché, souligne-t-elle. À l'issue des enquêtes approfondies, la Commission pourra, au plus tard le 23 juin, accepter des engagements des entreprises pour remédier à la distorsion, interdire l'attribution du marché ou adopter une décision de non-objection.
« Ces dernières années, les subventions étrangères semblent avoir faussé le marché intérieur de l'UE, notamment en procurant à leurs bénéficiaires un avantage indu pour acquérir des entreprises ou obtenir des marchés publics dans l'UE, au détriment d'une concurrence loyale », souligne l'exécutif européen. Le règlement sur les subventions étrangères a donc été mis en place pour combler ce « vide réglementaire » et fournir de « nouveaux outils pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et compromettent l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, qui repose sur une économie sociale de marché compétitive ».
