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Les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations ICPE

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement", affirme le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 octobre dernier.

En effet, rappelle la Haute juridiction administrative, l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles peuvent, dans les zones exposées aux risques, interdire ou encadrer tout type d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle afin de ne pas aggraver ces risques.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé que les prescriptions d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt qui déterminent les occupations et utilisations du sol admises en zone rouge, c'est-à-dire de danger fort, étaient opposables à la demande d'autorisation d'une carrière.

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