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PPRT : nouvelle proposition de loi sur la prise en charge des travaux

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le député UMP Damien Meslot a déposé le 28 mars une nouvelle proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

"J'ai souhaité déposer cette proposition de loi afin de permettre aux riverains situés en zone PPRT que 90% de leurs dépenses de renforcement soient prises en charge par l'Etat contre 40% aujourd'hui", explique le parlementaire.

Il s'agit de remédier à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif d'aide aux riverains contenu dans la loi de finances pour 2013. Cette disposition visait à garantir l'application de l'accord de mars 2012 intervenu entre les représentants industriels et l'Association des maires de France (AMF) prévoyant un financement à hauteur de 25% chacun des travaux prescrits aux riverains dans une limite de 20.000 euros par couple.

Le proposition de loi prévoit un cumul des financements apportés par les collectivités locales (25%), les industriels (25%) et l'Etat via le crédit d'impôt (40%). Soit une aide totale représentant 90% du montant des travaux si ceux-ci n'excèdent pas 20.000 euros pour un couple. "L'adoption et la mise en œuvre des dispositions des PPRT devraient en être largement facilitées", estime le député.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il est bon de souligner que ces PPRT ne sont devenus nécessaires que parce que les constructions d'habitations ont été autorisées a proximité d'installations classées.
Et ensuite la solution consiste a demander aux industriels, à l'état et aux habitants de participer au financement des travaux. Mais dans la réalité les personnes qui se sont installées tout comme l'état (=les communes) savaient pertinemment qu'il y avait un problème...Alors est-il juste de demander aux industriels de payer?

ami9327 | 03 avril 2013 à 17h33
 
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Accord UIC-UFIP-AMARIS .
25%+25% plafond de 10.000€ pour une personne seule,20.000€ pour un couple. Pourquoi une personne vivant seule serait moins bien rembousée qu'un couple quant aux travaux obligatoires de renforcement du bâti ?
Mesure discriminatoire pour la personne seule!

Pollué-payeur | 04 avril 2013 à 09h10
 
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