Le député UMP Damien Meslot a déposé le 28 mars une nouvelle proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

"J'ai souhaité déposer cette proposition de loi afin de permettre aux riverains situés en zone PPRT que 90% de leurs dépenses de renforcement soient prises en charge par l'Etat contre 40% aujourd'hui", explique le parlementaire.

Il s'agit de remédier à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif d'aide aux riverains contenu dans la loi de finances pour 2013. Cette disposition visait à garantir l'application de l'accord de mars 2012 intervenu entre les représentants industriels et l'Association des maires de France (AMF) prévoyant un financement à hauteur de 25% chacun des travaux prescrits aux riverains dans une limite de 20.000 euros par couple.

Le proposition de loi prévoit un cumul des financements apportés par les collectivités locales (25%), les industriels (25%) et l'Etat via le crédit d'impôt (40%). Soit une aide totale représentant 90% du montant des travaux si ceux-ci n'excèdent pas 20.000 euros pour un couple. "L'adoption et la mise en œuvre des dispositions des PPRT devraient en être largement facilitées", estime le député.