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Actu-Environnement

Préjudice écologique à l'étranger : Sherpa et Les Amis de la Terre assignent la pétrolière Perenco

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson

C'est sur le fondement du préjudice écologique que les associations Sherpa et Les Amis de la Terre France ont annoncé, mercredi 9 novembre, qu'elles assignaient la société française Perenco SA devant le tribunal judiciaire de Paris en raison des pollutions liées aux activités pétrolières du groupe en République démocratique du Congo (RDC). Elles reprochent à ce groupe, spécialisé dans l'extraction de puits de pétrole en fin d'exploitation, de nombreuses atteintes à l'environnement et aux droits humains, documentées par plusieurs rapports d'ONG et du sénat congolais.

Cette assignation fait suite à plusieurs années d'enquête en lien avec la société civile congolaise, indiquent les associations. Celles-ci avaient obtenu, en mars 2022, une décision favorable de la Cour de cassation dans une première action judiciaire destinée à obtenir davantage de preuves sur les liens existants entre Perenco SA et les sociétés qui opèrent localement au Congo. Les associations ont toutefois décidé de ne pas poursuivre sur cette voie judiciaire, compte tenu « du risque de déperdition des preuves » depuis leurs premières demandes d'accès aux documents et de « l'urgence d'obtenir une cessation et une réparation des atteintes ».

Les ONG fondent donc leur nouvelle action sur une demande de réparation du préjudice écologique, reconnu en droit français par la jurisprudence Erika de 2012, puis inscrit dans le Code civil par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Il s'agit d'une première, selon elles, s'agissant d'une recherche de responsabilité pour des préjudices écologiques survenus à l'étranger. Les associations demandent au tribunal de Paris de reconnaître la responsabilité civile de la société en raison des fautes commises dans son activité pétrolière en RDC, de la condamner à réparer le préjudice écologique qui en résulte et de prévenir les dommages futurs.

Contactée par Actu-Environnement, Perenco ne se dit pas en mesure de commenter l'affaire à ce stade. « Dans chaque pays où il opère, Perenco s'engage à assurer la santé et la sécurité de ses employés et des communautés et développe une approche environnementale pour contrôler et atténuer l'impact de ses activités et déploie spécifiquement des actions sociales, environnementales et économiques au cœur des communautés locales », assure toutefois un porte-parole de l'entreprise.

Réactions2 réactions à cet article

 

Très joli cas d'école où s'entremêlent quantités de notions et de domaines juridiques ...! Allons-nous vers une extraterritorialité de la (ou des) responsabilité(s) en matière d'environnement - via des raisonnements empruntés aux domaines de la RSE et du devoir de vigilance?

Pasisimple | 15 novembre 2022 à 13h54
 
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Faut demander à not' surdouée de la transition énergétique, Pannier-Runacher qui semble bien connaître la boîte.
La RSE est un piège de "vertu" dans lequel se sont engagées elles-mêmes les grosses boîtes. A elles d'assumer ce greenwashing institutionnalisé et leurs contradictions. Ce n'était pas obligatoire au début mais on a tant de lois imbéciles qu'on force quasiment les entreprises à la malhonnêteté... ou au départ.

Albatros | 16 novembre 2022 à 18h54
 
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