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Compétence préservation de la ressource en eau potable : le décret en consultation

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Le projet de décret qui encadre la mission non obligatoire de la préservation de la ressource des services d'eau potable est en consultation jusqu'au 13 septembre.

La loi engagement et proximité, adoptée le 19 décembre dernier, prévoit en effet que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d'eau destinée à la production d'eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.

Parmi les modalités d'application, le projet de décret propose que le service élabore et mette en œuvre un plan d'action sur l'aire d'alimentation du captage pour protéger la ressource des pollutions. Le projet de décret précise que l'aire d'alimentation correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Le contenu du plan d'action devra être élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés. Les mesures prises devront compléter celles établies dans les périmètres définis au titre du code de la santé publique ou dans les zones définies au titre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales.

Dans la liste de mesures indicatives proposées par le projet de décret figurent notamment soutenir la transition agro-écologique, assurer la maîtrise foncière, mettre en place des aménagements pour limiter le transfert de pollution ou encore la contractualisation avec des acteurs du territoire.

Le texte suggère également la mise en place d'une cellule d'animation et d'un comité de pilotage dédiés pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, dans les cas où des aires d'alimentation se superposent, le projet de décret préconise une coordination des mesures entre les services concernés.

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