Depuis le 11 juillet 2007, l'administration fiscale a restreint l'assiette de calcul du crédit d'impôt en excluant l'unité intérieure des pompes à chaleur air/air. Or, depuis quelques mois la CLCV reçoit de nombreuses plaintes de la part de consommateurs qui se voient soumis à des redressements fiscaux alors qu'ils se sont équipés avant le 11 juillet 2007. Aujourd'hui ils sont contraints de rembourser une part du crédit qui leur a été accordé.
Aucun texte antérieur au 11 juillet 2007 n'a en effet exclu les unités intérieures ce que confirme implicitement l'octroi de crédit d'impôt avant cette date !, explique la CLCV qui condamne cette rétroactivité. Une telle situation mérite que les services fiscaux revoient le jugement des dossiers antérieurs au 11 juillet 2007, ajoute-t-elle. La CLCV a donc saisi les services publics concernés et réclame clairement que les contribuables qui se sont équipés entre le 1e janvier 2005 et le 10 juillet 2007 bénéficient légitimement de leur crédit d'impôt comme il leur fut accordé avant redressement et exige la clarification des textes et leur cohérence avec les impératifs technologiques.
Article publié le 18 juin 2008
