Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret et un projet d'arrêté qui encadrent l'interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, ainsi que la justification du respect des obligations de tri avant élimination. Les textes définissent un cadre général, ainsi que des dispositions spécifiques aux ordures ménagères résiduelles (OMR) et aux déchets des producteurs soumis à des obligations de tri. Le dispositif doit s'appliquer progressivement entre janvier 2022 et janvier 2030. La consultation (1) est ouverte jusqu'au 2 mars.
Les deux textes sont pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui prévoit l'interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables (article 10) et impose aux producteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri avant d'éliminer leurs déchets (article 6).
Définition des déchets valorisables
Le projet de décret (2) traite d'abord de l'interdiction progressive de la mise en décharge des déchets valorisables. À partir de 2022, il sera interdit d'envoyer en installation de stockage des bennes dont le contenu est constitué à plus de 30 % en masse de métal, ou de plastique, ou de verre, ou de bois, ou de fraction minérale (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres). De même seront interdites en enfouissement les bennes contenant plus de 50 % de papier, ou de plâtre, ou de biodéchets. Ces proportions sont ensuite progressivement abaissées et complétées.
En 2024, la proportion maximale de biodéchets est réduite à 30 %. L'année suivante, la réglementation interdit l'enfouissement des bennes contenant plus de 30 % de textile. Une autre modification est aussi introduite en 2025 : le calcul ne distingue plus les déchets (X % de tel ou tel type de déchets) et prend en compte le cumul. Ainsi, seront interdites les bennes contenant plus de 70 %, en masse cumulée, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale, de papier, de plâtre, de biodéchets et de textile. À partir de 2028, la masse cumulée des déchets valorisables est abaissée à 50 %. Par ailleurs, le périmètre est modifié puisque les textiles ne sont plus pris en compte (3) .
Déchets valorisables : le cas particulier des OMR
S'agissant des OMR (hors déchets encombrants et déchets collectés en déchèterie), les seuils applicables prennent en compte la masse cumulée de deux types de déchets : les biodéchets et les déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). À partir de 2025, cette masse doit être inférieure à 65 %. En 2030, la proportion est abaissée à 60 %. Ces seuils « s'appliquent également aux déchets issus du traitement d'ordures ménagères résiduelles », précise le texte.
Pour assurer le respect de ces dispositions, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets doit mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Cette procédure s'appuie sur une caractérisation annuelle des déchets réalisée par le producteur (ou par l'exploitant de la décharge, ou un laboratoire compétent) et un contrôle visuel des déchets réceptionnés. Le projet d'arrêté (4) précise la démarche de caractérisation, notamment en adaptant sa fréquence aux caractéristiques des déchets, et précise quels sont les déchets dont l'élimination en installation de stockage ne peut être interdite.
Justifier du tri des biodéchets, du tri cinq flux et de la collecte sélective
Le projet de réglementation aborde ensuite l'obligation de justification du respect des obligations de tri avant élimination des déchets en décharge ou en incinérateur. À partir de janvier 2022, les producteurs de déchets qui n'utilisent pas le service public de gestion des déchets devront justifier du respect du tri des biodéchets et du tri cinq flux. « Cette justification est réalisée une fois par an par la transmission à l'exploitant de l'installation (…) d'une attestation sur l'honneur du producteur des déchets », prévoit le texte. Cette attestation comprend la liste des obligations de tri auxquelles est assujetti le producteur, la description des éléments justifiant le respect de ces obligations (la description des contrats avec les prestataires de tri, par exemple) et l'attestation de valorisation reçue l'année précédente.
Lorsque les déchets sont gérés par le service public, la collectivité doit justifier du respect des obligations de collecte séparée pour pouvoir éliminer les déchets résiduels dans une installation de stockage ou d'incinération. Les justificatifs peuvent être la délibération de la collectivité instituant le règlement de collecte, ou tout autre document explicitant les consignes de tri à la source et dispositifs de collecte séparée mis en place. Le périmètre de la collecte séparée doit viser les emballages ménagers, les papiers graphiques, les encombrants, les déchets du bâtiment constitués majoritairement de bois, de fraction minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique, « les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique » et, à partir de 2025, les déchets dangereux et les textiles.
En outre, une disposition spécifique s'applique au biodéchets à partir de 2024 : les collectivités devront justifier d'une collecte séparée ou d'un traitement par compostage domestique ou de proximité pour les zones dépourvues de collecte séparée.
