Samedi 27 septembre, les députés de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique ont validé le titre VI du texte qui vise à renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. A cette occasion, les députés ont sensiblement modifié les dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB) lors de leur modification ou du prolongement de leur vie. Ils ont notamment ajouté deux articles aux quatre rédigés par le gouvernement : le premier modifie les dispositions relatives aux modifications apportées aux INB et le second vise à intégrer par anticipation dans le code de l'environnement les modifications issues de la ratification par la France de la modification de la Convention de Paris.
En revanche, ils n'ont pas retenu les nombreux amendements visant à mieux encadrer la sous-traitance dans le nucléaire, que ce soit en la limitant, en assurant un meilleur suivi médical ou en révisant les règles en matière de convention collective. Ils se sont néanmoins accordés pour améliorer le texte en plénière en représentant certains amendements après réécriture. La question devrait donc en toute vraisemblance être prise en compte à cette occasion. Reste que Denis Baupin, exaspéré, a constaté que la commission a discuté "de nombreuses propositions d'amendements, [a démontré] une volonté collective d'avancer sur [le sujet] et n'a rien voté". "A ce stade", a tenté de rassurer le député socialiste François Brottes (Isère), président de la commission spéciale.
A noter qu'en l'absence de la droite, qui boycottait les travaux du samedi, les débats ont quasi-exclusivement eu lieu entre Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, Philippe Plisson (SRC, Gironde), rapporteur du titre, et les députés EELV parisiens Cécile Duflot et Denis Baupin.
Un nouveau régime d'autorisation pour certaines modifications
Parmi les principales modifications apportées au texte gouvernemental figure l'ajout d'un article complet créant un régime intermédiaire d'autorisation des modifications apportées à une INB, notamment à l'occasion des visites décennales. Ce nouveau type d'autorisation sera délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Actuellement, deux cas de figure sont prévus pour les modifications d'INB. Celles dites "notables" nécessitent une nouvelle autorisation de l'installation par décret. Une nouvelle enquête publique est donc nécessaire puisque les caractéristiques de l'INB modifiée ne sont plus conformes au décret d'autorisation initial. "Sont notamment concernés les changements de combustible des centrales nucléaires et les extensions de capacité de stockage", rappelle Philippe Plisson. Les autres modifications sont seulement soumises à déclaration auprès de l'ASN qui peut édicter des prescriptions pour les encadrer. Le silence de l'ASN pendant six mois vaut acceptation.
Des ordonnances en accéléré
Les quatre articles du titre VI habilitent le gouvernement à légiférer par ordonnance sur trois points. Les députés, qui travaillent dans le cadre de la procédure accélérée, ont souhaité réduire le délai laissé à l'Etat pour légiférer. "Il serait incompréhensible pour les citoyens que cette accélération du temps parlementaire soit suivie d'une attente excessive des décisions de l'administration", justifie l'exposé des motifs d'un des amendements adoptés. Le temps d'habilitation de l'administration est donc réduit de douze à trois ou dix mois et celui laissé à l'exécutif pour déposer le projet de loi de ratification de l'ordonnance de six à quatre mois.
Le gouvernement pourra ainsi élargir le champ des informations rendues publiques et permettre d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains ou le bâti pollués par des substances radioactives. Il pourra aussi légiférer pour renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il pourra enfin transposer par ordonnance la directive de 2011 sur la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
"Le régime intermédiaire d'autorisation de l'ASN offrirait l'occasion d'organiser la participation du public lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement", précise Philippe Plisson. Un décret viendra encadrer ce nouveau régime administratif.
Et après 40 ans ?
Le nouvel article prévoit aussi que les dispositions proposées par l'exploitant pour répondre aux conclusions des réexamens de sûreté à partir de la 35ième année de fonctionnement d'un réacteur "seraient obligatoirement soumises à une enquête publique". Quant à l'autorisation de prolongement à proprement parler, elle ferait l'objet d'une décision de l'ASN et non plus d'un avis. Enfin, la sûreté des INB après 40 ans d'exploitation "est complétée d'une étape supplémentaire de contrôle des équipements importants" qui intervient "à mi-parcours, cinq ans après le réexamen de sûreté". Ce rythme quinquennal à partir de quarante années d'exploitation complète le dispositif encadrant la prolongation des centrales nucléaires.
En revanche, les députés n'ont pas modifié sensiblement les dispositions proposées par le gouvernement pour l'arrêt et le démantèlement des INB en fin de vie.
Ainsi, au-delà de deux ans d'arrêt d'une INB, l'arrêt est considéré comme définitif sauf si le ministre en charge de l'énergie porte à cinq ans ce délai par arrêté. Ensuite, lorsqu'une INB est définitivement arrêtée, l'exploitant procèdera au démantèlement "dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiquement acceptables" et dans le respect des principes prévus dans le code de la santé et le code de l'environnement.
Quant à l'arrêt d'une INB à la demande de l'exploitant, la procédure prévoit qu'il prévienne les autorités "au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie". Par ailleurs, "l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cet arrêt".
