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Les procédures de prolongement et de modification des réacteurs nucléaires revues en profondeur

Les dispositions relatives aux installations nucléaires ont été sensiblement modifiées. Un régime intermédiaire de modification est créé et des visites quinquennales prévues pour les installations de plus de 40 ans.

Risques  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Samedi 27 septembre, les députés de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique ont validé le titre VI du texte qui vise à renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. A cette occasion, les députés ont sensiblement modifié les dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB) lors de leur modification ou du prolongement de leur vie. Ils ont notamment ajouté deux articles aux quatre rédigés par le gouvernement : le premier modifie les dispositions relatives aux modifications apportées aux INB et le second vise à intégrer par anticipation dans le code de l'environnement les modifications issues de la ratification par la France de la modification de la Convention de Paris.

En revanche, ils n'ont pas retenu les nombreux amendements visant à mieux encadrer la sous-traitance dans le nucléaire, que ce soit en la limitant, en assurant un meilleur suivi médical ou en révisant les règles en matière de convention collective. Ils se sont néanmoins accordés pour améliorer le texte en plénière en représentant certains amendements après réécriture. La question devrait donc en toute vraisemblance être prise en compte à cette occasion. Reste que Denis Baupin, exaspéré, a constaté que la commission a discuté "de nombreuses propositions d'amendements, [a démontré] une volonté collective d'avancer sur [le sujet] et n'a rien voté". "A ce stade", a tenté de rassurer le député socialiste François Brottes (Isère), président de la commission spéciale.

A noter qu'en l'absence de la droite, qui boycottait les travaux du samedi, les débats ont quasi-exclusivement eu lieu entre Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, Philippe Plisson (SRC, Gironde), rapporteur du titre, et les députés EELV parisiens Cécile Duflot et Denis Baupin.

Un nouveau régime d'autorisation pour certaines modifications

Parmi les principales modifications apportées au texte gouvernemental figure l'ajout d'un article complet créant un régime intermédiaire d'autorisation des modifications apportées à une INB, notamment à l'occasion des visites décennales. Ce nouveau type d'autorisation sera délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Actuellement, deux cas de figure sont prévus pour les modifications d'INB. Celles dites "notables" nécessitent une nouvelle autorisation de l'installation par décret. Une nouvelle enquête publique est donc nécessaire puisque les caractéristiques de l'INB modifiée ne sont plus conformes au décret d'autorisation initial. "Sont notamment concernés les changements de combustible des centrales nucléaires et les extensions de capacité de stockage", rappelle Philippe Plisson. Les autres modifications sont seulement soumises à déclaration auprès de l'ASN qui peut édicter des prescriptions pour les encadrer. Le silence de l'ASN pendant six mois vaut acceptation.

 
Des ordonnances en accéléré Les quatre articles du titre VI habilitent le gouvernement à légiférer par ordonnance sur trois points. Les députés, qui travaillent dans le cadre de la procédure accélérée, ont souhaité réduire le délai laissé à l'Etat pour légiférer. "Il serait incompréhensible pour les citoyens que cette accélération du temps parlementaire soit suivie d'une attente excessive des décisions de l'administration", justifie l'exposé des motifs d'un des amendements adoptés. Le temps d'habilitation de l'administration est donc réduit de douze à trois ou dix mois et celui laissé à l'exécutif pour déposer le projet de loi de ratification de l'ordonnance de six à quatre mois.

Le gouvernement pourra ainsi élargir le champ des informations rendues publiques et permettre d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains ou le bâti pollués par des substances radioactives. Il pourra aussi légiférer pour renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il pourra enfin transposer par ordonnance la directive de 2011 sur la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
 
Le rapporteur a souhaité introduire un mécanisme intermédiaire pour des modifications qui "[ne justifient pas] la lourdeur d'une procédure complète", mais "sont suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l'ASN". Il s'agit notamment du remplacement des générateurs de vapeur ou de certains grands travaux réalisés à l'occasion des visites décennales. Si le dispositif proposé par le rapporteur est maintenu, les "modifications mineures" seraient soumises à un régime déclaratif pur (l'exploitant n'aurait plus à attendre six mois pour les mettre en œuvre), les "modifications importantes" seraient soumises à une autorisation de l'ASN et les "évolutions fondamentales" demeureraient soumises à un nouveau décret d'autorisation de création.

"Le régime intermédiaire d'autorisation de l'ASN offrirait l'occasion d'organiser la participation du public lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement", précise Philippe Plisson. Un décret viendra encadrer ce nouveau régime administratif.

Et après 40 ans ?

Le nouvel article prévoit aussi que les dispositions proposées par l'exploitant pour répondre aux conclusions des réexamens de sûreté à partir de la 35ième année de fonctionnement d'un réacteur "seraient obligatoirement soumises à une enquête publique". Quant à l'autorisation de prolongement à proprement parler, elle ferait l'objet d'une décision de l'ASN et non plus d'un avis. Enfin, la sûreté des INB après 40 ans d'exploitation "est complétée d'une étape supplémentaire de contrôle des équipements importants" qui intervient "à mi-parcours, cinq ans après le réexamen de sûreté". Ce rythme quinquennal à partir de quarante années d'exploitation complète le dispositif encadrant la prolongation des centrales nucléaires.

En revanche, les députés n'ont pas modifié sensiblement les dispositions proposées par le gouvernement pour l'arrêt et le démantèlement des INB en fin de vie.

Ainsi, au-delà de deux ans d'arrêt d'une INB, l'arrêt est considéré comme définitif sauf si le ministre en charge de l'énergie porte à cinq ans ce délai par arrêté. Ensuite, lorsqu'une INB est définitivement arrêtée, l'exploitant procèdera au démantèlement "dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiquement acceptables" et dans le respect des principes prévus dans le code de la santé et le code de l'environnement.

Quant à l'arrêt d'une INB à la demande de l'exploitant, la procédure prévoit qu'il prévienne les autorités "au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie". Par ailleurs, "l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cet arrêt".

Réactions7 réactions à cet article

 

Sommes nous dans l'ére de la centrale PWR perpétuelle, éternelle et autorégénérante, qu'on n'aura jamais besoin de démonter, démanteler ?

Pesons à l'après-pétrole!!

encore plus mesquin. | 01 octobre 2014 à 10h08
 
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C'est pourtant plus simple que ça en a l'air! Il suffirait de jouer la transparence sur l'etat actuel de dangerosité de corrosion et fissuration des réacteurs et échangeurs et décider en connaissance de cause càd ne plus se contenter de nous rassurer , mais de nous montrer les preuves de pouvoir continuer ou arrêter, en présence d'un Expert Neutre ,choisi par le Préfet ,lui seul pouvant garantir ,avec la DREAL, la validité des affirmations de l'exploitant ou des opposants au Nucléaire? Oui ou Non

arthur | 01 octobre 2014 à 13h19
 
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La volonté d'informer les populations sur le risque nucléaire et de les faire participer aux décisions est louable et ce serait un progrès. Mais de là à décider du prolongement ou pas, de l'exploitation des vieux réacteurs... Sur quelle base seront prises les décisions, qui va vérifier l'intégrité des informations fournies ?
La préfecture c'est l'Etat.Et soyons réalistes, alors que l'on n'est même pas en mesure de connaître le vrai prix de revient du KWh nucléaire et que même des gouvernants n'arrivent pas à imposer des décisions à la filière... alors autant prendre en compte le nombre de smiley sur Facebook. Ou faire un referendum ?

Les questions essentielles sont surtout :
- Y a t'il un responsable à bord du vaisseau amiral nucléaire
- La filière est elle capable de payer en cas d'accident majeur
- et en capacité de prendre en charge le démantèlement des vieux réacteurs et le stockage des déchets.
L'important est également de ne pas reproduire les erreurs qui nous ont amené à ces choix de "solutions miraculeuses".

Une situation de : Too big to fail ?

Cette situation n’est assurément pas de l'unique responsabilité d'EDF, sous tutelle de l'état et soumis aux diverses décisions politiques. Mais l'operateur national a également contribué à maintenir les illusions d'une énergie pas chère.
Or sur un marché concurrentiel, les illusions se dissipent rapidement et il reste le prix réel (hors dumping).

Si chacun assume ses responsabilités, on peut encore trouver des solutions.

Velka | 01 octobre 2014 à 16h04
 
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@Arthur
Cet expert neutre, et même compétent, indépendant et pourvu d'une autorité (celle de fermer une centrale), existe, et il est défini dans la loi : c'est l'Autorité de Sûreté Nucléaire, alias ASN

alain38 | 02 octobre 2014 à 17h05
 
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IL NE FAUT PAS PROLONGER LA DUREE D'EXPLOITATION. Quand il y aura eu un problème grave sur une centrale "prolongée" les responsables auront beau affirmer "Avoir pris TOUTES les mesures nécessaires pour cette prolongation en sécurité" il n'en restera pas moins qu'ils auront commis une faute lourde et impardonnable. En matière de Nucléaire personne n'a le droit de prendre un risque quand il est EVITABLE.
Il faut construire de nouveau des centrales FIABLES COMME CELLES QUI ONT FAIT LEUR PREUVES depuis de longues années. En plus le prix de l'électricité nucléaire pourra rester au niveau actuel
La fusion du coeur est un risque EVITABLE par construction en restant sous les 1000MW donc ne pas dépasser ce seuil. (Actuellement ce n'est le cas: on déploie tout un système complexe pour contenir les effets de la fusion. )

ami9327 | 08 octobre 2014 à 09h22
 
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Les centrales actuelles (dites de 2ème génération ou G2) sont fiables, avec près de 2000 années de retour d'expérience cumulé et les améliorations faites au fil de l'eau. En remplaçant quelques composants, il est parfaitement possible de les faire fonctionner 60 ans sans risque. C'est plus intéressant sur le plan économique que de les remplacer par de la G3 (EPR), qui comprend quelques dispositifs de sécurité supplémentaire, mais vu la conjoncture ce ne serait pas raisonnable. D'autant que les accidents de l'histoire (Japon, Ukraine) sont d'abord dus à l'homme et ses pratiques, moins à la machine. Et en France, les leçons en ont été tirées.
Par ex, plutôt que de rajouter un nième système de sécurité en fixe, il est préférable d'équiper le réacteur de prises extérieures permettant à des équipes entraînées d'y connecter des systèmes mobiles en quelques heures. Ce sont essentiellement des diesels ou des pompes sur camion, afin de rétablir une circulation d'eau froide en cas de risque de fusion.
Enfin, la taille du réacteur (plus ou moins 1000MW) n'influe absolument pas sur ce risque. La taille est plutôt un choix économique ; la logique étant que plus la taille est importante plus le coût du kWh diminue, mais comme à chaque fois qu'on a accru cette puissance on en a profité pour ajouter des systèmes de sécurité, ça ne s'est jamais vérifié !
Mais 100MW est un bon compromis si en plus on s'efforce d'exporter le produit afin d'en faire chuter les coûts en France

@ami9327 | 08 octobre 2014 à 11h54
 
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ATTENTION A NE PAS CONFONDRE ami9327 AVEC @ami9327

ami9327 | 13 novembre 2014 à 22h54
 
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