Lundi 13 avril, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d'arrêté (1) modifiant cinq arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets afin de les adapter aux dernières évolutions de la directive sur les émissions industrielle adoptée en avril 2024. Cette « directive IED 2.0 », fait évoluer « quelques dispositions (…) s'appliquant à l'ensemble des installations d'incinération », explique le ministère, ajoutant qu'« au-delà des modifications relevant purement de cette transposition, [le projet d'arrêté] constitue également une opportunité d'apporter au droit français quelques clarifications ». Ces clarifications (2) doivent « assurer le plein alignement avec le droit européen, en particulier avec les décisions d'exécution associées à cette directive, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération et le traitement des déchets ».

La consultation (3) est ouverte jusqu'au 3 mai.

Concrètement, le projet permet de réviser trois premiers arrêtés : les deux du 20 septembre 2002 relatifs aux installations d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux, d'une part, et aux installations d'incinération de déchets dangereux, d'autre part ; et celui du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

Les modifications apportées à ces trois textes « visent principalement à transposer [la directive IED 2 et à introduire] quelques autres modifications visant à clarifier certaines dispositions issues du droit européen ».

Les deux autres arrêtés modifiés sont celui du 17 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED et celui du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables à certaines installations d'incinération relevant du régime de l'autorisation. Objectif : « traduire plus fidèlement » les décisions d'exécution européennes de 2018 et 2019 prises au titre de la directive de 2010 établissant les MTD pour le traitement des déchets et l'incinération.

Le ministère explique qu'il veut, entre autres, préciser le régime applicable aux installations de pyrolyse et de gazéification de déchets, imposer une mesure des émissions polluantes lors du démarrage ou de l''arrêt programmé des installations de (co-)incinération, ou encore clarifier des obligations relatives aux procédures métrologiques et à l'étalonnage des dispositifs de mesure en continu des émissions atmosphériques de ces mêmes installations.

Le projet permet aussi de réduire la fréquence de surveillance de certains polluants, lorsque leurs émissions ont été démontrées stables, et de déroger à certaines valeurs limites d'émission dans l'eau dans certaines conditions.