Cet arrêté, pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ségolène Royal, encadre les installations de production de chaleur et/ou d'électricité utilisant des combustibles solides de récupération (CSR), issus de déchets non dangereux. Il s'applique spécifiquement aux exploitants d'installations classées sous la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à autorisation.

Le texte définit les prescriptions techniques et environnementales applicables à ces installations, qu'elles fonctionnent en co-incinération avec d'autres combustibles ou non. Il vise à garantir que la production d'énergie à partir de CSR réponde à des exigences strictes en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de maîtrise des émissions polluantes. Les installations concernées doivent notamment répondre à une demande locale identifiée pour la chaleur ou l'électricité produite.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes européens et nationaux, dont la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, ainsi que diverses dispositions du code de l'environnement. Il complète d'autres arrêtés existants, tels que ceux relatifs aux prélèvements d'eau, aux émissions atmosphériques, à la prévention des risques accidentels ou encore aux analyses environnementales. Une consultation publique a été menée avant son adoption, conformément aux procédures prévues par le code de l'environnement.

Parmi les obligations imposées figurent des règles sur la préparation des CSR, la surveillance des émissions, la gestion des résidus et la prévention des nuisances (bruit, pollution de l'air et de l'eau). Le texte précise également les modalités de contrôle et de déclaration des activités, ainsi que les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses. Les exploitants doivent se conformer à ces dispositions pour assurer un fonctionnement conforme aux normes en vigueur.