Cet arrêté définit les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets soumises à autorisation, conformément à la directive européenne relative aux émissions industrielles. Il s’applique aux installations classées relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3510 (hors lagunage), 3531 (hors élimination des laitiers), 3532 (hors valorisation des laitiers), 3550, ainsi que 3710 sous conditions spécifiques liées au traitement des eaux résiduaires.

Les installations de récupération directe de déchets pour substitution de matières premières et celles traitant des scories ou mâchefers sont exclues du champ d’application. Les prescriptions techniques détaillées en annexes s’imposent selon un calendrier différencié : immédiatement pour les installations autorisées après le 17 août 2018, et à partir d’une date précisée dans le texte pour celles autorisées avant cette date, en fonction des conclusions sur les MTD applicables à leur rubrique principale.

L’exploitant doit veiller au respect des valeurs limites d’émissions fixées en annexes, sauf si l’arrêté préfectoral prévoit des prescriptions particulières. Une procédure de dérogation est prévue pour permettre, sous conditions, le dépassement de ces valeurs. L’arrêté modifie également l’arrêté du 2 février 1998 pour préciser que, dans certains cas, les fréquences de contrôle et valeurs limites d’émission dans l’eau prévues par le présent texte prévalent sur celles antérieurement établies.

L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur général de la prévention des risques. Il s’appuie sur la décision d’exécution européenne de 2018 établissant les conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, ainsi que sur plusieurs textes réglementaires nationaux, dont le code de l’environnement. Son élaboration a fait l’objet d’avis consultatifs, notamment du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et du Conseil national d’évaluation des normes, ainsi que d’une consultation publique.