Cet arrêté du 12 janvier 2021 définit les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, notamment celles relevant des rubriques 3520 (incinération et co-incinération de déchets), 3510, 3531 et 3532 (traitement de déchets). Il s'applique aux activités suivantes :

Incinération et co-incinération de déchets, qu'ils soient dangereux ou non dangereux, sous certaines conditions de capacité et de nature des déchets traités. Sont également concernées les installations de traitement des scories ou mâchefers issus de l'incinération, avec des seuils de capacité précisés dans le texte. Certaines activités sont exclues, comme le prétraitement des déchets avant incinération, le traitement des cendres volantes ou l'incinération de déchets exclusivement gazeux.

Les prescriptions techniques, détaillées en annexes, s'appliquent différemment selon la date d'autorisation des installations. Pour les installations autorisées après le 3 décembre 2019, les MTD sont immédiatement applicables. Pour celles autorisées avant cette date, les échéances varient selon les conclusions sur les MTD en vigueur, avec une mise en conformité attendue au plus tard en décembre 2023 ou dans un délai de quatre ans après la publication de nouvelles conclusions européennes. Les exploitants doivent respecter les valeurs limites d'émissions fixées dans les annexes, sauf dérogation accordée sous conditions.

L'arrêté prévoit la possibilité pour les exploitants de solliciter un aménagement des valeurs limites d'émissions, sous réserve de respecter les procédures définies par le code de l'environnement. Ces demandes sont instruites selon des modalités spécifiques, notamment si les niveaux d'émission sollicités dépassent ceux associés aux MTD européennes. Le texte s'appuie sur plusieurs directives européennes et arrêtés nationaux antérieurs, ainsi que sur des consultations publiques et avis d'organismes compétents.