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Actu-Environnement

Le projet d'autorisation environnementale unique est soumis à consultation publique

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 30 octobre prochain les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'autorisation environnementale, appelée aussi "permis unique".

Le dispositif prévoit de soumettre à cette nouvelle autorisation environnementale les installations classées (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l'eau soumises à autorisation. De même que les projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis à une autorisation administrative susceptible d'imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC). Les procédures de déclaration et d'enregistrement restent, quant à elles, inchangées.

Les deux textes déterminent le contenu du dossier de demande d'autorisation, ses modalités d'instruction, les conditions de délivrance de l'autorisation par le préfet, ainsi que le régime contentieux applicable.

Ce projet fait suite à trois expérimentations menées depuis 2014 sur le certificat de projet, sur l'autorisation unique ICPE et sur l'autorisation unique IOTA. Ces expérimentations ont fait l'objet d'une évaluation interministérielle aux résultats contrastés, publiée en janvier 2016. La préparation de ces textes résulte également des réflexions du groupe de travail dirigé par le préfet Duport qui avait remis un rapport sur la simplification des procédures environnementales en avril 2015.

Ces textes entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Une période transitoire, courant jusqu'au 31 mars 2017, est toutefois prévue, durant laquelle les demandeurs pourront opter pour la nouvelle procédure ou continuer de faire appel aux procédures antérieures.

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